Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 21/01/2026

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1) Objet

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site DUERP en Direct (le « Site ») et, le cas échéant, de certains services accessibles via le Site. Le Site est un service privé, indépendant, non affilié à l’administration.

2) Éditeur - contact

Les informations d’identification de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les Mentions légales.
Contact : contact@duerp-en-direct.fr

3) Accès au Site - public visé (professionnels uniquement)

Le Site et les services proposés sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, associations employeuses, exploitations, etc.).
En utilisant le Site, vous déclarez agir en qualité de professionnel et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager votre organisation, le cas échéant.

4) Documents et informations - limites du service

Le Site propose notamment un outil d’aide à la préparation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), ainsi que des modèles et exemples sectoriels.

Définition de « conforme » et mentions équivalentes
Lorsque le Site, une page, un tunnel de commande ou un livrable utilise les termes « conforme », « DUERP conforme », « valable », « conforme aux exigences », ou toute mention indiquant que le document est « valable légalement », cela signifie exclusivement que le livrable fournit une trame structurée et un formalisme de document permettant de renseigner les rubriques généralement attendues d’un DUERP (par exemple : unités de travail, identification des dangers/risques, cotation, mesures existantes, plan d’actions, date/version, etc.).

Cette conformité de structure n’emporte aucune garantie sur :
- l’exhaustivité des risques et unités de travail,
- la pertinence des cotations, mesures et actions,
- l’adéquation du contenu à l’activité réelle, aux matériels utilisés, aux locaux, aux effectifs, à l’organisation, aux sous-traitants, aux publics accueillis, etc.,
- la mise à jour du DUERP dans le temps.

Le contenu du DUERP est renseigné, contrôlé, complété et validé par l’employeur sous sa seule responsabilité, sur la base de sa connaissance de l’entreprise. Le Site peut proposer des exemples, suggestions ou formulations types à titre d’aide, qui ne constituent ni un audit, ni un diagnostic, ni un conseil réglementaire, ni une validation de conformité du contenu.

Les contenus et documents générés constituent une aide et ne remplacent ni l’analyse réalisée par l’employeur, ni l’avis de professionnels compétents (préventeurs, IPRP, service de prévention et de santé au travail, etc.). L’employeur demeure seul responsable de la conformité du contenu, de la mise à jour, de la conservation et de l’utilisation du DUERP, ainsi que des décisions prises sur la base des informations saisies et/ou générées.

5) Règles d’utilisation

Vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur. À ce titre, il est notamment interdit :

• de porter atteinte au bon fonctionnement du Site (tests d’intrusion, déni de service, contournement de mesures de sécurité, etc.) ;
• d’extraire ou tenter d’extraire de manière systématique des données, contenus ou éléments du Site (scraping, bots non autorisés) ;
• de transmettre des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de se faire passer pour un tiers, ou d’utiliser des informations d’identité inexactes ;
• d’utiliser le Site à des fins autres que professionnelles.

6) Création d’un compte - sécurité

Certains services peuvent nécessiter une authentification. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Vous vous engagez à informer l’éditeur sans délai en cas d’accès non autorisé ou de suspicion de compromission.

7) Données saisies par l’utilisateur

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la licéité des informations que vous saisissez sur le Site (notamment concernant votre entreprise, vos unités de travail, vos évaluations de risques, vos mesures existantes et vos plans d’actions).

Vous reconnaissez que toute suggestion, exemple, pré-remplissage ou modèle fourni par le Site :
- est générique, non personnalisé et fourni à titre indicatif,
- doit être adapté à votre situation réelle,
- peut être incomplet ou inadapté à certaines organisations ou contraintes,
- ne constitue pas une validation de votre DUERP.

Vous vous assurez, le cas échéant, d’être autorisé à traiter et transmettre les informations saisies sur le Site et de respecter vos propres obligations (information des salariés, confidentialité, protection des données, etc.).

8) Propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus (textes, visuels, charte graphique, base de données, code, marques et logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

9) Disponibilité - maintenance - évolution

Le Site peut être temporairement indisponible, notamment pour maintenance, mises à jour, incidents techniques ou contraintes liées aux prestataires. L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Site, ses fonctionnalités et son contenu à tout moment.

10) Services payants - documents contractuels

Certains services du Site peuvent être payants. Les conditions applicables à toute commande (prix, paiement, délivrance, politique de remboursement, etc.) sont décrites dans les Conditions Générales de Vente (« CGV ») lorsqu’elles existent et s’appliquent à la commande concernée.
En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les présentes Conditions pour tout ce qui concerne la vente et la fourniture des services payants.

11) Responsabilité

Sans limiter ce qui précède, l’éditeur n’assume aucune responsabilité au titre de la « conformité » du contenu du DUERP, la mention « conforme » (ou équivalente) visant uniquement la conformité de structure telle que définie ci-dessus.

Le Site fournit une obligation de moyens. L’éditeur ne garantit pas que les modèles, exemples, suggestions, cotations ou plans d’actions proposés couvriront l’ensemble des risques applicables à votre entreprise ni qu’ils seront adaptés à votre situation.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l’éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image, etc.) ni des conséquences liées (i) aux informations saisies, (ii) au contenu généré, (iii) aux décisions prises sur la base de ces éléments.

Vous garantissez l’éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers (y compris administrations, salariés, sous-traitants, assureurs) fondé(e) sur le contenu du DUERP, son utilisation, ou sur des informations que vous avez saisies, et vous indemniserez l’éditeur de tout préjudice en résultant (dans la limite permise par la loi).

12) Liens et services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des services fournis par des prestataires (paiement, emailing, hébergement, etc.). L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

13) Suspension - suppression d’accès

En cas de manquement aux présentes Conditions, d’utilisation abusive, de tentative d’atteinte à la sécurité du Site, ou plus généralement en cas de risque pour le Site, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès, sans préavis lorsque la situation l’exige, et sans préjudice de toute action.

14) Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@duerp-en-direct.fr.

15) Modification des Conditions

L’éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation. La date de mise à jour figure en en-tête.

16) Droit applicable - litiges

Droit français. En cas de litige, compétence attribuée aux juridictions françaises compétentes.