DUERP : qu'est-ce que le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ?
Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est une obligation légale pour tout employeur dès le premier salarié. Ce guide complet vous explique ce qu'il contient, comment le rédiger, et met à votre disposition des modèles gratuits adaptés à votre secteur.
Mis à jour le 10/05/2026 · Sources : Code du travail, INRS, Service-Public.fr
1. Définition du DUERP
Le DUERP (aussi appelé Document Unique ou DUER) est un document obligatoire qui recense l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise.
Il est imposé par les articles L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail et le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. La loi Santé au Travail du 2 août 2021 (entrée en vigueur le 31 mars 2022) a renforcé ses exigences.
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Article R.4121-1 du Code du travail
2. Qui est concerné ? Obligations légales
Tout employeur est concerné, dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille ou le secteur d'activité de l'entreprise. Cela inclut :
- Les TPE, PME et grandes entreprises
- Les associations employant des salariés
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Les professions libérales avec salariés
Le DUERP doit être tenu à disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents de la CARSAT.
3. Que contient le DUERP ?
Le Document Unique doit comporter au minimum :
- L'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail
- L'évaluation de chaque risque (fréquence, gravité, cotation)
- Les mesures de prévention existantes
- Le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises de 50+ salariés, ou la liste des actions de prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés
4. Les 5 étapes pour rédiger un DUERP
Préparer l'évaluation
Définir le cadre de l'évaluation : périmètre, méthode, acteurs impliqués (direction, CSE, salariés, SPST).
Identifier les risques
Recenser les dangers dans chaque unité de travail : risques physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux (RPS), ergonomiques, etc.
Évaluer et coter les risques
Attribuer un niveau de gravité et de fréquence à chaque risque pour prioriser les actions.
Rédiger le plan d'actions
Définir les mesures de prévention, désigner les responsables, fixer les échéances. C'est le PAPRIPACT pour les 50+ salariés.
Diffuser et mettre à jour
Rendre le DUERP accessible aux salariés, au CSE et aux organismes de contrôle. Le mettre à jour au moins une fois par an (obligatoire pour les 11+ salariés) et à chaque changement significatif.
Pour un guide détaillé de chaque étape, consultez notre guide complet : comment faire un DUERP.
5. Obligations selon la taille de l'entreprise
| Obligation | Moins de 11 salariés | 11 à 49 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|---|
| DUERP obligatoire | Oui | Oui | Oui |
| Mise à jour annuelle | Recommandée | Obligatoire | Obligatoire |
| Plan d'actions | Liste d'actions | Liste d'actions | PAPRIPACT complet |
| Dépôt dématérialisé | Depuis le 1er juillet 2024 | Depuis le 1er juillet 2024 | Depuis le 1er juillet 2023 |
| Conservation | 40 ans minimum | ||
6. Mise à jour et conservation
Le DUERP doit être mis à jour :
- Au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus
- Lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation est recueillie (accident du travail, maladie professionnelle, etc.)
Depuis la loi du 2 août 2021, l'employeur doit conserver chaque version pendant 40 ans et la déposer sur un portail numérique dédié.
7. Sanctions en cas d'absence de DUERP
Amende de 1 500 € (portée à 3 000 € en cas de récidive) pour défaut d'élaboration ou de mise à jour du DUERP (article R.4741-1 du Code du travail).
Amende de 7 500 € pour obstruction ou refus de présentation à l'inspection du travail (article L.8114-2).
En cas d'accident du travail, l'absence de DUERP constitue un élément aggravant pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l'employeur (faute inexcusable).
8. Modèles DUERP gratuits par secteur
Téléchargez un modèle de Document Unique adapté à votre activité. Chaque modèle inclut l'inventaire des risques spécifiques, les mesures de prévention et un plan d'actions priorisé.
9. Questions fréquentes sur le DUERP
Le DUERP est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Non, le DUERP est obligatoire uniquement à partir du premier salarié. Un auto-entrepreneur sans salarié n'est pas concerné. En revanche, dès qu'il embauche, même un stagiaire ou un apprenti, le DUERP devient obligatoire.
Peut-on faire son DUERP sur papier ?
Oui, le DUERP peut être rédigé sur papier ou en format numérique. Cependant, le dépôt dématérialisé est progressivement obligatoire depuis 2023-2024.
Qui peut m'aider à rédiger mon DUERP ?
Votre service de prévention et de santé au travail (SPST, ex-médecine du travail), les CARSAT, l'INRS, ou un consultant spécialisé. Vous pouvez également utiliser notre générateur en ligne pour un accompagnement pas-à-pas.
Quelle est la différence entre DUERP et DUER ?
Aucune. DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) et DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques) désignent le même document. Le terme officiel utilisé dans le Code du travail est "document unique".
Combien de temps faut-il pour rédiger un DUERP ?
Cela dépend de la taille et de la complexité de l'entreprise. Avec notre générateur, comptez environ 15 minutes pour une TPE/PME. La rédaction manuelle peut prendre plusieurs jours.
Avertissement : ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il ne se substitue pas à l'accompagnement d'un professionnel de la prévention des risques. Consultez votre SPST ou un expert pour adapter le DUERP à votre situation.