Plan d’action et PAPRI(PACT) : articulation avec le DUERP
Définition du PAPRI(PACT), son lien avec le DUERP, obligations selon l’effectif, acteurs impliqués, méthode de réalisation et exemple synthétique.
Qu’est-ce que le PAPRI(PACT) ?
Le PAPRI(PACT), ou Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, est un document prévu par le Code du travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Il formalise les mesures de prévention à mettre en œuvre à partir des risques identifiés dans le DUERP.
On parle parfois de PAPRIPACT (orthographe historique), mais la signification reste la même.
Lien entre le PAPRI(PACT) et le DUERP
Le DUERP recense et évalue les risques. Le PAPRI(PACT) constitue la traduction opérationnelle de cette évaluation :
- il reprend les risques prioritaires identifiés ;
- il fixe les actions de prévention à mener ;
- il précise les responsables, moyens, échéances et indicateurs de suivi ;
- il s’intègre dans la politique santé-sécurité de l’entreprise.
Peut-on faire un DUERP sans PAPRI(PACT) ?
Oui. Le DUERP est obligatoire dès 1 salarié. En revanche, le PAPRI(PACT) n’est exigé qu’à partir de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation formelle de programme annuel, mais il est recommandé d’indiquer les mesures de prévention dans le plan d’action intégré au DUERP.
Qui peut établir le PAPRI(PACT) ?
La responsabilité incombe à l’employeur, mais il doit associer :
- les managers et salariés concernés ;
- le Comité Social et Économique (CSE), qui doit être consulté ;
- le service de prévention et de santé au travail (SPST), qui peut conseiller ;
- le cas échéant, des experts externes (consultants HSE, ergonomes).
Comment réaliser un PAPRI(PACT) ?
- Partir du DUERP : reprendre les risques cotés comme « importants » ou « moyens ».
- Définir des actions : suppression, réduction, protections collectives, formation, EPI, suivi médical.
- Attribuer un responsable et préciser les moyens nécessaires (budget, matériel, temps).
- Fixer un calendrier avec des échéances claires.
- Déterminer des indicateurs de suivi (taux d’accidents, audits, formations réalisées).
- Consulter le CSE et diffuser le document aux salariés.
Le PAPRI(PACT) est actualisé chaque année, conjointement avec la mise à jour du DUERP.
Exemple synthétique de PAPRI(PACT)
| Risque prioritaire | Action prévue | Responsable | Échéance | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| TMS liés au port de charges | Achat de chariots élévateurs et formation gestes & postures | Responsable logistique | T3 2025 | % salariés formés / nombre d’accidents |
| Risque chimique en atelier | Substitution de solvants et installation d’une ventilation | Responsable HSE | T2 2025 | Analyses d’air conformes |
⚖️ Rappel légal : DUERP et PAPRI(PACT)
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès 1 salarié.
- Moins de 50 salariés : seul le DUERP est exigé. Les mesures de prévention doivent être consignées dans un plan d’action intégré au document.
- 50 salariés et plus : le DUERP reste obligatoire et doit être complété par un PAPRI(PACT) qui détaille chaque année les actions issues de l’évaluation des risques.
Le PAPRI(PACT) n’est donc pas un substitut mais un prolongement opérationnel du DUERP.
Références légales : R.4121-1 (DUERP obligatoire), L.4121-3-1 (PAPRI(PACT) ≥ 50 salariés).
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