Amende DUERP : 4 000 € par salarié, la loi du 25 juin 2026 est en vigueur ⚖️

Publié le 17 mai 2026 | Mis à jour le 23 août 2026 après promulgation de la loi

Le parcours est terminé. Après le vote définitif du Parlement le 11 mai 2026, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte par sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026. La loi a été promulguée le 25 juin, publiée au Journal officiel le 26 juin et s'applique depuis le 27 juin 2026. Le volet DUERP n'a fait l'objet d'aucune censure.

Un point mérite d'être clarifié, car beaucoup de commentaires évoquent un décret d'application « attendu ». La procédure des amendes administratives de l'inspection du travail existe depuis 2016 et est déjà codifiée (articles L.8115-1 à L.8115-8 et R.8115-1 et suivants du Code du travail). La loi a simplement ajouté le DUERP à la liste des manquements concernés. Le principe de la sanction est donc applicable dès maintenant, même si un texte réglementaire peut encore venir préciser des modalités.

Ce n'est plus une réforme à venir : depuis le 27 juin 2026, un inspecteur du travail qui constate l'absence de DUERP peut engager la procédure d'amende administrative.

Le montant est fixé par l'article L.8115-3 du Code du travail. Il s'agit d'un plafond, appliqué « autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement ». En cas d'absence totale de DUERP, l'ensemble de l'effectif est concerné.

Le montant n'est pas automatique. L'article L.8115-4 impose à l'administration de tenir compte « des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges ». Une entreprise qui régularise vite et de bonne foi n'est pas traitée comme une entreprise qui ignore les demandes de l'inspection.

C'est le point le plus mal compris de la réforme, y compris dans de nombreux articles publiés depuis juin. Le 6° de l'article L.8115-1 vise le document unique « en cas d'absence ». Il ne mentionne pas la mise à jour.

Pour la même absence de DUERP, l'administration choisit donc entre la voie administrative et la voie pénale : l'article L.8115-1 précise que l'amende n'est possible que « sous réserve de l'absence de poursuites pénales ». En pratique, la voie administrative est plus rapide et plus lourde, il faut s'attendre à ce qu'elle devienne la norme.

La voie administrative suit les règles communes des amendes de l'inspection du travail. Voici les étapes, telles qu'elles résultent des articles L.8115-1 à L.8115-7 et R.8115-1 et suivants du Code du travail.

1. Le contrôle. L'agent de contrôle demande la présentation du DUERP, sur place ou par courrier. Il peut le faire à l'occasion d'un contrôle de routine, après un accident du travail ou sur signalement.
2. Le rapport. S'il constate l'absence du document, l'agent rédige un rapport transmis au directeur de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
3. La phase contradictoire. Le directeur informe l'employeur par écrit du manquement reproché et du montant envisagé, et l'invite à présenter ses observations. Le délai de réponse prévu par la réglementation des amendes administratives est d'un mois, prolongeable d'un mois selon la complexité du dossier.
4. La décision. À l'issue de ce délai, le directeur prononce un avertissement ou une amende, motivée, en tenant compte de la bonne foi et de la régularisation éventuelle.
5. Le recours. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif (article L.8115-6). Le recours hiérarchique n'est pas possible. Le recouvrement se fait comme pour les créances de l'État.

L'administration dispose de deux ans à compter du manquement pour prononcer l'amende (article L.8115-5). Le procureur de la République est informé des suites données au rapport (article L.8115-2), ce qui garantit le non-cumul avec des poursuites pénales.

L'amende administrative s'ajoute à un ensemble de risques qui existaient déjà et qui restent, pour la plupart, plus coûteux qu'elle.

La faute inexcusable reste, de loin, la conséquence la plus lourde : elle se chiffre en dizaines ou centaines de milliers d'euros selon la gravité de l'accident, et elle n'est couverte par aucune assurance obligatoire. Notre article sur la faute inexcusable de l'employeur explique le mécanisme. Pour la consultation des représentants du personnel, voir le rôle du CSE dans le DUERP.

La fenêtre « avant l'entrée en vigueur » est fermée. La bonne nouvelle, c'est que l'article L.8115-4 récompense la régularisation : un DUERP établi avant ou pendant la procédure change la donne.

1. Établissez un DUERP s'il n'existe pas. C'est la seule situation visée par l'amende administrative. Un document daté, adapté à vos unités de travail, avec une cotation et un plan d'action, suffit à sortir du cas « absence ». Le guide comment faire un DUERP détaille la méthode en cinq étapes.
2. Vérifiez la date de la dernière mise à jour. Annuelle au minimum à partir de 11 salariés, à chaque changement important ou nouvelle information sur un risque pour toutes les entreprises (article R.4121-2). Les moins de 11 salariés ne sont pas tenus à la mise à jour annuelle depuis la loi du 2 août 2021.
3. Intégrez les risques que l'inspection relève le plus souvent : risques psychosociaux, chaleur depuis le décret du 27 mai 2025, travail isolé, produits chimiques. Voir quels risques doivent figurer dans le DUERP.
4. Consultez le CSE s'il existe et tracez cette consultation.
5. Archivez chaque version pendant 40 ans (article L.4121-3-1) et conservez la preuve de la date d'établissement.

L'amende de 4 000 € par salarié est-elle déjà applicable ?

Oui. La loi n° 2026-534 est en vigueur depuis le 27 juin 2026 et la procédure d'amende administrative de l'inspection du travail est déjà codifiée. Une entreprise contrôlée sans DUERP peut faire l'objet d'un rapport puis d'une amende prononcée par la DREETS.

Mon DUERP existe mais date de trois ans, suis-je concerné par les 4 000 € ?

Le texte de l'article L.8115-1 vise l'absence de DUERP. Un document qui existe mais n'est pas à jour relève de la contravention pénale de l'article R.4741-1. Attention toutefois : un document générique ou sans rapport avec l'activité réelle peut être regardé comme inexistant. Mettez-le à jour sans attendre.

Le montant de 4 000 € est-il automatique ?

Non, c'est un plafond. L'administration fixe le montant selon la gravité, le comportement de l'employeur, sa bonne foi, ses ressources et ses charges (article L.8115-4). Elle peut aussi se limiter à un avertissement.

Peut-on cumuler amende administrative et amende pénale ?

Non. L'amende administrative ne peut être prononcée qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. Le procureur est informé des suites données au rapport de l'inspection.

Comment contester une amende administrative DUERP ?

D'abord pendant la phase contradictoire, en répondant par écrit au courrier de la DREETS dans le délai indiqué. Ensuite, si l'amende est prononcée, devant le tribunal administratif (article L.8115-6). Le recours hiérarchique n'est pas ouvert.

Les entreprises de moins de 11 salariés sont-elles concernées ?

Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié et l'amende administrative ne prévoit aucun seuil d'effectif. Seule la mise à jour annuelle n'est pas imposée aux moins de 11 salariés. Voir notre article sur le DUERP dans les entreprises de moins de 11 salariés.