Amende DUERP : ce que change la loi Fraudes 2026 pour les employeurs

Publié le 17 mai 2026 | Mis à jour le 17 mai 2026

Depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, tout employeur est tenu de transcrire les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique (article R. 4121-1 du Code du travail). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article R. 4741-1, qui prévoit une contravention de 5^e classe.

Cette procédure suit la voie pénale classique : l'inspecteur du travail constate l'infraction et dresse un procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la République. C'est le procureur qui décide d'engager ou non des poursuites. L'amende est ensuite prononcée par le tribunal de police.

L'inspecteur du travail constate, le procureur décide, le tribunal prononce : trois maillons pour une seule sanction.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026, crée une voie administrative pour sanctionner l'absence de DUERP et le défaut de mise à jour. Ce mécanisme s'ajoute à la voie pénale existante, sans la remplacer.

Le principe est le suivant : l'inspecteur du travail constate le manquement et le signale à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). C'est le directeur de la DREETS qui prononce l'amende. Le procureur de la République n'intervient plus dans cette chaîne.

Pour une entreprise de 20 salariés sans DUERP, l'exposition passe de 7 500 € à 80 000 €.

La nouvelle amende administrative cible deux situations précises :

• L'absence totale de DUERP : l'entreprise n'a jamais rédigé de Document Unique, ou ne peut pas le produire lors d'un contrôle.
• Le défaut de mise à jour : le document existe mais n'a pas été actualisé conformément aux obligations (au minimum annuellement pour les entreprises de 11 salariés et plus, ou lors de tout changement important pour toutes les entreprises).

En l'absence totale de DUERP, tous les salariés de l'entreprise sont considérés comme concernés par le manquement. Le calcul de l'amende porte donc sur l'effectif complet.

Le parcours législatif de cette loi est achevé. Plusieurs étapes restent nécessaires avant que les premières amendes puissent être prononcées.

Les députés socialistes ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Leurs griefs portent sur d'autres dispositions de la loi (limitation des arrêts maladie en téléconsultation, critères de suspension des allocations chômage), pas sur le volet DUERP. Le Conseil dispose d'un mois pour statuer.

Après la promulgation, un décret d'application fixera les modalités concrètes de la procédure : délai de mise en conformité accordé à l'employeur, procédure contradictoire, voies de recours.

Toute loi peut faire l'objet d'une censure partielle par le Conseil constitutionnel. Mais sur le volet DUERP, le risque est très faible, pour trois raisons.

La saisine ne vise pas cette disposition. Les griefs constitutionnels portent sur les arrêts maladie en téléconsultation (une mesure similaire avait déjà été censurée dans la LFSS 2024) et les critères de suspension des allocations chômage, jugés trop imprécis. L'amende DUERP n'est pas dans le viseur.

Le mécanisme n'a rien d'inédit. L'amende administrative prononcée par la DREETS sur constat de l'inspection du travail existe déjà pour le travail illégal et le détachement de travailleurs. Le Conseil constitutionnel a déjà validé ce type de dispositif.

Aucun groupe politique ne s'y oppose. La gauche a voté contre la loi dans son ensemble, mais pour d'autres raisons : elle considérait le texte déséquilibré entre fraude sociale et fraude fiscale. Sur le volet DUERP, les syndicats réclamaient des sanctions encore plus sévères. Le patronat (MEDEF, CPME) a accepté la mesure. Le vote final, 244 voix contre 99, reflète une majorité transpartisane.

La nouvelle amende administrative ne remplace pas le régime existant. Plusieurs mécanismes de sanction coexistent et peuvent s'appliquer selon la situation.

Le délit d'entrave mérite une attention particulière. Si votre entreprise dispose d'un CSE (Comité social et économique) et que vous ne mettez pas le DUERP à disposition des représentants du personnel, vous vous exposez à des poursuites distinctes. Pour comprendre les obligations de consultation, consultez notre article sur le rôle du CSE dans le DUERP.

Il reste quelques mois avant que le nouveau mécanisme soit opérationnel. C'est une fenêtre pour se mettre en règle dans le calme, sans la pression d'un contrôle.

Les étapes essentielles :

1. Vérifiez l'existence de votre DUERP. Si vous n'en avez jamais rédigé, c'est la priorité absolue. Notre guide comment faire un DUERP détaille la méthode complète.
2. Vérifiez sa date de mise à jour. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la mise à jour annuelle est obligatoire. Pour les moins de 11, elle est requise lors de tout changement important (article R. 4121-2).
3. Intégrez les risques obligatoires. Les RPS (risques psychosociaux) doivent figurer dans le DUERP depuis le décret du 18 mars 2022. C'est l'un des manquements les plus fréquemment relevés par l'inspection du travail.
4. Consultez le CSE si votre entreprise en dispose. La consultation est obligatoire et doit être tracée.
5. Conservez les versions successives. La loi du 2 août 2021 impose une conservation de 40 ans. Chaque version datée doit être archivée.

L'amende de 4 000 € par salarié est-elle déjà applicable ?

Non. La loi est votée mais pas encore promulguée, et un décret d'application est nécessaire. En mai 2026, seule la contravention de 5^e classe (1 500 à 7 500 €) reste applicable.

Mon DUERP existe mais il date de 3 ans, je risque quelque chose ?

Oui. Si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, la mise à jour annuelle est obligatoire. Un DUERP non mis à jour est assimilable à un défaut de DUERP. Pour les moins de 11 salariés, la mise à jour est requise lors de tout changement important ou nouvelle information sur un risque.

L'amende administrative et l'amende pénale peuvent-elles se cumuler ?

Non. Les deux voies ne se cumulent pas pour un même fait. L'administration choisit la voie administrative ou la voie pénale.

Un DUERP incomplet mais existant peut-il être sanctionné par la nouvelle amende ?

La nouvelle amende cible l'absence et le défaut de mise à jour. Un DUERP incomplet (risques non évalués, RPS absents) relève de la voie pénale. Néanmoins, la jurisprudence considère qu'un document générique non personnalisé équivaut à une absence de transcription.

Qui décide du montant de l'amende ?

Le directeur de la DREETS, sur la base du constat dressé par l'inspecteur du travail. L'employeur dispose d'une procédure contradictoire dont les modalités seront fixées par le décret d'application.

Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Un auto-entrepreneur sans salarié n'est pas concerné. Dès qu'il emploie une personne, même à temps partiel, l'obligation s'applique.