DUERP et CSE : consultation, rôle et fréquence 👥

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le CSE a absorbé les attributions de l'ancien CHSCT. L'article L.2312-9 précise qu'il « procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs » et « contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ».

Concrètement, le CSE n'écrit pas le DUERP à la place de l'employeur. Il contribue à l'évaluation des risques, il est consulté sur le document et ses mises à jour, et il peut diligenter des enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle. L'employeur reste seul responsable du DUERP, comme nous le rappelons dans notre article qui doit faire le DUERP.

La consultation ne se résume pas à un point « divers » en réunion. Pour qu'elle soit valable, elle doit respecter trois conditions :

1. Information préalable suffisante : le CSE doit recevoir le projet de DUERP ou la version actualisée, avec un délai raisonnable pour l'examiner. Un envoi la veille n'est pas une consultation, c'est une formalité.
2. Inscription à l'ordre du jour : la consultation figure explicitement à l'ordre du jour de la réunion, transmis au moins trois jours avant (article L.2315-29).
3. Avis motivé du CSE : à l'issue de la discussion, le CSE émet un avis (favorable, défavorable, avec réserves). Cet avis est consigné au procès-verbal.

Un avis défavorable du CSE ne bloque pas la décision de l'employeur, mais il crée une trace écrite qui pèsera en cas de contentieux.

L'avis du CSE n'a pas de valeur contraignante. L'employeur peut passer outre. Mais si l'évaluation des risques est ensuite contestée (inspection du travail, contentieux après accident), l'absence de prise en compte d'un avis motivé sera un élément à charge. C'est pourquoi nous recommandons de toujours répondre par écrit aux observations du CSE, point par point.

La règle de base : au moins une fois par an, lors de la mise à jour annuelle obligatoire du DUERP (article R.4121-2). Mais ce n'est pas le seul rendez-vous. Le DUERP doit être actualisé à chaque évolution importante (article R.4121-2, 1°) ou à la suite d'un aménagement notable modifiant les conditions de santé et sécurité.

Pour articuler proprement DUERP et plan d'action, voir notre article sur le PAPRiPACT et le plan d'action issu du DUERP, et celui sur la fréquence de mise à jour du DUERP.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une émanation du CSE, créée par délégation. Elle est obligatoire dans trois cas (article L.2315-36) :

• Entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés.
• Établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants (installations classées Seveso seuil haut, installations nucléaires de base).
• Établissements qui présentent des risques particuliers identifiés par l'inspecteur du travail, qui peut imposer la création d'une CSSCT.

En dessous de 300 salariés, l'employeur et le CSE peuvent décider par accord de mettre en place une CSSCT. Dans ce cas, ses attributions sont définies par l'accord.

L'article R.4121-4 du Code du travail liste les personnes auxquelles le DUERP doit être tenu à disposition :

• Les travailleurs et les anciens travailleurs de l'entreprise.
• Les représentants du personnel, donc le CSE et la CSSCT si elle existe.
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST), c'est-à-dire le médecin du travail et son équipe.
• L'inspecteur du travail et les agents des organismes de prévention (Carsat, MSA, OPPBTP).

Cette mise à disposition est permanente, pas ponctuelle. Le DUERP doit pouvoir être consulté à tout moment par les personnes concernées, sans demande préalable formelle. C'est une exigence pratique forte qui pousse beaucoup d'entreprises à passer à un format numérique. Voir notre article sur le format papier ou numérique du DUERP et celui sur qui peut consulter le DUERP.

Le délit d'entrave au fonctionnement du CSE est sanctionné par l'article L.2317-1 du Code du travail : 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour une personne physique, jusqu'à 37 500 € pour une personne morale.

Les cas typiques en lien avec le DUERP :

• Refus de communiquer le DUERP aux membres du CSE.
• Absence de consultation lors d'une mise à jour majeure.
• Convocation tardive ne laissant pas un délai d'examen utile.
• Refus de répondre aux observations motivées du CSE.

S'ajoute à ce risque pénal la responsabilité civile en cas d'accident : un DUERP non soumis au CSE peut être considéré comme un manquement à l'obligation de sécurité, avec des conséquences sur la qualification de faute inexcusable. Voir notre article absence de DUERP : risques et sanctions.

Le CSE peut-il refuser de donner son avis ?

Oui. Le CSE peut rendre un avis défavorable, ou refuser de se prononcer. Dans ce cas, sa position est inscrite au PV. L'employeur peut maintenir sa décision, mais il devra justifier sa démarche en cas de contrôle.

Faut-il consulter le CSE pour chaque ligne du DUERP ?

Non. La consultation porte sur le document et ses évolutions, pas sur chaque risque pris séparément. Pour la mise à jour annuelle, on consulte sur l'ensemble. Pour une modification ciblée (nouveau poste, nouveau procédé), on consulte sur cette modification.

Et si je n'ai pas de CSE parce que je suis en dessous du seuil ?

L'obligation d'évaluation des risques et de DUERP reste entière. Vous devez en revanche informer directement les salariés sur le contenu du document et sur la procédure d'accès, ce qui est rappelé à l'article R.4121-4. Pour les TPE, voir aussi impliquer les salariés dans le DUERP.

Le CSE peut-il faire appel à un expert sur le DUERP ?

Oui, dans certaines conditions. Le CSE peut décider du recours à un expert habilité en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou de travail (articles L.2315-94 et suivants). L'expertise est en principe à la charge de l'employeur.

Le CSE doit-il signer le DUERP ?

Non. Le DUERP n'est pas signé par le CSE. Il est signé par l'employeur (ou son représentant). L'avis du CSE figure dans le PV de la réunion correspondante, c'est cette trace qui sert de preuve.