Conservation du DUERP : 40 ans d’archivage obligatoire
Durée de conservation (40 ans), raison juridique, modalités de conservation matérielle/numérique, sécurisation du stockage, conséquences en cas de perte.
Quelle est la durée de conservation ?
Les documents relatifs au DUERP (du DUERP), et notamment l’historique de ses versions ainsi que les plans d’action associés, doivent être conservés pendant 40 ans.
Pourquoi 40 ans ?
Cette durée de conservation répond à la fois à des exigences juridiques et pratiques :
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent déclarer un dommage des dizaines d’années après les faits ;
- la prescription applicable (en matière de réparation ou de contentieux) peut aller jusqu’à plusieurs décennies ;
- la conservation garantit aussi la traçabilité des décisions de prévention et des actions mises en œuvre.
Référence : article L.461-1 du Code de la sécurité sociale (prescription, mémoire des conditions d’exposition), combiné avec L.4121-3-1 du Code du travail (traçabilité collective des actions).
Comment conserver ces documents ?
La conservation peut se faire en format papier ou numérique, à condition que le support garantisse :
- l’intégrité : impossibilité de modification frauduleuse des contenus ;
- la lisibilité : formats standard et ouverts (PDF/A de préférence) ;
- la disponibilité durant toute la durée du stockage.
Supports recommandés :
- archives papier bien organisées, protégées de l’humidité et classées chronologiquement ;
- stockage numérique sécurisé (serveur local, NAS, cloud certifié, coffre-fort numérique);
- formats pérennes (PDF/A, formats texte non propriétaire).
Comment s’assurer que le document existe pendant 40 ans ?
- Redondance des sauvegardes : copies sur supports différents (local/cloud, disques durs, bande LTO, coffre-fort numérique) ;
- Migration régulière : transfert des fichiers vers des supports & formats actuels tous les 5 à 10 ans ;
- Archivage électronique conforme : utiliser un prestataire agréé (ex. coffre-fort numérique ou solution conforme à la norme NF Z 42-013 pour garantir la valeur probante) ;
- Plan de reprise d’activité (PRA) : tester régulièrement la restauration des archives ;
- Horodatage & intégrité : solution de signature électronique ou horodatage permettant de prouver que le document n’a pas été altéré.
Voir guide CNIL : archivage numérique certifié, et recommandations ANSSI sur la conservation durable des données.
Que se passe-t-il en cas de perte ?
La perte de ces documents peut entraîner :
- risques juridiques graves : impossibilité de démontrer la réalisation des évaluations et mesures de prévention en cas de contrôle, mise en demeure ou contentieux ;
- sanctions administratives : amende, obligation de reconstituer le DUERP ex nihilo ;
- pertes organisationnelles : perte de la mémoire des actions passées et de leur suivi.
En cas de perte, il est conseillé de documenter immédiatement le sinistre, de reconstituer le plus fidèlement possible à partir des éléments disponibles (emails, anciens supports) et de notifier le CSE ou les autorités (inspection du travail, organisme de prévention) si nécessaire.
Prêt à démarrer votre DUERP ?
Notre générateur vous guide étape par étape (unités de travail, évaluation, plan d’action) et facilite les révisions.
- Trame conforme au Code du travail (R.4121-1 s.) et recommandations INRS.
- Priorisation des actions et suivi des mises à jour.
- Export PDF propre pour le partage interne.
Astuce : gardez le DUERP sous votre contrôle. Nous n’affirmons pas conserver vos documents « 40 ans ». La loi vise l’employeur (conservation et accès).