Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?

Le DUERP (DUERP) est obligatoire depuis le 5 novembre 2001, date du décret n° 2001-1016 qui a créé l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques (anc. art. R.230-1, aujourd’hui codifié aux art. R.4121-1 et s.). Cette obligation s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (transposition de la directive-cadre 89/391/CEE).

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Non. Le DUERP naît d’un décret en Conseil d’État, texte réglementaire pris par le Gouvernement : il est signé par le Premier ministre Lionel Jospin, sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité Élisabeth Guigou, avec la garde des sceaux Marylise Lebranchu et le ministre de l’agriculture Jean Glavany (JORF). Il ne s’agit donc pas d’une initiative parlementaire isolée, mais de la mise en œuvre réglementaire d’obligations déjà posées par la loi et le droit de l’Union.

Le socle vient de la directive-cadre 89/391/CEE (prévention, évaluation des risques, information) transposée en France par la loi n° 91-1414. Cette loi a introduit dans l’ancien code du travail (notamment L.230-2) l’obligation d’évaluer les risques. Le décret de 2001 a précisé la forme : un document unique couvrant les unités de travail et mis à jour selon des modalités définies (aujourd’hui R.4121-1 à R.4121-4). Sources : loi 91-1414, directive 89/391/CEE, décret 2001-1016.

Oui, mais au stade de la loi de 1991 (prévention des risques), non au stade du décret de 2001. Les travaux préparatoires de la loi montrent un cheminement classique : rapporteur Alain Vidalies à l’Assemblée, Jean Madelain au Sénat, avec discussions et allers-retours entre les deux chambres avant adoption définitive (fiche JORF – travaux préparatoires ; dossier législatif Sénat).

Le décret de 2001 relève, lui, du pouvoir réglementaire : il a été pris après avis d’instances consultatives et du Conseil d’État (sec. sociale) comme l’indique le JORF.

Le DUERP s’inscrit dans le mouvement européen de prévention des années 1990 (transposition de la directive 89/391/CEE) et sa mise en œuvre opérationnelle au début des années 2000 (décret 2001-1016, circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002). Plus récemment, la loi « Santé au travail » du 2 août 2021 a renforcé le DUERP (traçabilité collective, articulation avec le PAPRIPACT ≥ 50 salariés) via l’article L.4121-3-1.

Au départ, beaucoup d’employeurs ont considéré le DUERP comme une contrainte administrative. Les pouvoirs publics ont donc produit des guides et précisions pour faciliter l’appropriation : la circulaire DRT n° 6 (18 avril 2002) explicite forme, mise à jour et accès ; l’INRS diffuse des méthodes et fiches pratiques. Les textes officiels n’offrent pas d’indicateur chiffré sur “l’acceptation” par les entrepreneurs ; en pratique, la généralisation s’est faite via l’accompagnement (services de prévention et de santé au travail, INRS, Carsat) et les contrôles de l’inspection du travail.

Conseil pratique : pour passer du « papier » à l’action, structurez votre inventaire par unités de travail et liez la cotation des risques à un plan d’action priorisé (voir méthode de cotation et PAPRIPACT).

• Frise chronologique (1989 → 1991 → 2001 → 2021) avec liens vers les textes.
• Lecture guidée de la circulaire DRT n° 6 (2002) : forme, contenu, accès.
• Zoom pratique INRS : TJ 29 (2025).
• Évolutions 2021 : article L.4121-3-1 (traçabilité collective / articulation avec actions).

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Ces informations s’appuient sur les textes officiels cités. Nous vous invitons à vérifier les spécificités de votre activité.