Où déposer le DUERP et comment le transmettre ?

Le DUERP doit être rédigé, tenu à jour et conservé par l’employeur. Il n’a pas à être déposé systématiquement auprès d’une administration locale, mais doit être tenu à disposition et transmis sur demande aux acteurs concernés.

• Les travailleurs eux-mêmes, ainsi que les anciens travailleurs (accès aux versions qui les concernent).
• Les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
• Le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail (SPST).
• L’inspection du travail et les agents de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat, MSA, etc.).

Source : article R.4121-4 du Code du travail.

Actuellement, le DUERP doit être conservé dans l’entreprise (papier ou numérique), et tenu disponible. Il n’existe pas d’obligation de dépôt préalable auprès d’une administration, sauf en cas de contrôle ou de demande d’un organisme compétent.

La loi Santé au travail du 2 août 2021 prévoyait un portail numérique national de dépôt du DUERP, avec un calendrier échelonné à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus. Ce portail n’a pas été mis en place : aucune plateforme officielle ne reçoit aujourd’hui le DUERP, et aucun dépôt n’est exigé.

En pratique, vous conservez chaque version datée de votre DUERP dans l’entreprise, sur papier ou en numérique, pendant au moins 40 ans (article L.4121-3-1), et vous la tenez à disposition des personnes listées à l’article R.4121-4. Méfiez-vous des courriers qui réclament un « dépôt obligatoire » sur une plateforme payante : voir notre article sur les arnaques au DUERP.

Réf. : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

L’employeur doit transmettre le DUERP ou en donner accès dans les cas suivants :

• à tout salarié qui en fait la demande ;
• aux représentants du personnel (CSE), dans le cadre de l’information/consultation ;
• au médecin du travail et au SPST, pour suivi de prévention ;
• aux organismes de contrôle (inspection du travail, Carsat, MSA).

La transmission peut se faire en format papier ou numérique (PDF recommandé), à condition de garantir l’intégrité du document.

Le défaut de mise à disposition ou de transmission du DUERP peut entraîner :

• Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail ;
• Amendes pour non-respect des obligations de prévention (article L.4741-1 du Code du travail, amende de 1 500 € par infraction, doublée en cas de récidive) ;
• Responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas d’accident ou maladie professionnelle si l’évaluation des risques n’a pas été correctement tenue à disposition.

• Conserver le DUERP sous format pérenne (PDF/A) et dans un dossier interne partagé.
• Assurer une double conservation : sur support interne + cloud sécurisé ou coffre-fort numérique.
• Préparer à l’avance la transmission via un portail interne RH/HSE pour simplifier l’accès aux salariés.
• Ignorer toute demande de dépôt payant sur un prétendu portail officiel : aucun dépôt n’est exigé à ce jour.