Où déposer le DUERP et comment le transmettre ?
Obligations de dépôt et de transmission du DUERP, modalités selon la taille de l’entreprise, accès des salariés et organismes, dépôt dématérialisé sur un portail national à partir de 2023-2024, sanctions en cas de défaut.
Le DUERP : un document à conserver et à transmettre
Le DUERP doit être rédigé, tenu à jour et conservé par l’employeur. Il n’a pas à être déposé systématiquement auprès d’une administration locale, mais doit être tenu à disposition et transmis sur demande aux acteurs concernés.
Qui peut consulter le DUERP ?
- Les travailleurs eux-mêmes, ainsi que les anciens travailleurs (accès aux versions qui les concernent).
- Les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
- Le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail (SPST).
- L’inspection du travail et les agents de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat, MSA, etc.).
Source : article R.4121-4 du Code du travail.
Où déposer le DUERP aujourd’hui ?
Actuellement, le DUERP doit être conservé dans l’entreprise (papier ou numérique), et tenu disponible. Il n’existe pas d’obligation de dépôt préalable auprès d’une administration, sauf en cas de contrôle ou de demande d’un organisme compétent.
Depuis le 31 mars 2022, la loi Santé au travail a prévu la création d’un portail numérique national géré par les organismes de sécurité sociale. L’employeur doit y déposer le DUERP (et ses versions successives) pour garantir sa conservation pendant 40 ans. Ce portail est progressivement déployé entre 2023 et 2024 selon la taille de l’entreprise.
- + de 150 salariés : obligation anticipée.
- Moins de 150 salariés : obligation à une date fixée par décret (progressivement généralisée).
Réf. : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Comment transmettre le DUERP ?
L’employeur doit transmettre le DUERP ou en donner accès dans les cas suivants :
- à tout salarié qui en fait la demande ;
- aux représentants du personnel (CSE), dans le cadre de l’information/consultation ;
- au médecin du travail et au SPST, pour suivi de prévention ;
- aux organismes de contrôle (inspection du travail, Carsat, MSA).
La transmission peut se faire en format papier ou numérique (PDF recommandé), à condition de garantir l’intégrité du document.
Quelles sanctions en cas de défaut de conservation ou de transmission ?
Le défaut de mise à disposition ou de transmission du DUERP peut entraîner :
- Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail ;
- Amendes pour non-respect des obligations de prévention (article L.4741-1 du Code du travail, amende de 1 500 € par infraction, doublée en cas de récidive) ;
- Responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas d’accident ou maladie professionnelle si l’évaluation des risques n’a pas été correctement tenue à disposition.
Bonnes pratiques
- Conserver le DUERP sous format pérenne (PDF/A) et dans un dossier interne partagé.
- Assurer une double conservation : sur support interne + cloud sécurisé ou coffre-fort numérique.
- Préparer à l’avance la transmission via un portail interne RH/HSE pour simplifier l’accès aux salariés.
- Anticiper le dépôt dématérialisé obligatoire sur le portail national (dès que votre entreprise y est soumise).
Prêt à démarrer votre DUERP ?
Notre générateur vous guide étape par étape (unités de travail, évaluation, plan d’action) et facilite les révisions.
- Trame conforme au Code du travail (R.4121-1 s.) et recommandations INRS.
- Priorisation des actions et suivi des mises à jour.
- Export PDF propre pour le partage interne.
Astuce : gardez le DUERP sous votre contrôle. Nous n’affirmons pas conserver vos documents « 40 ans ». La loi vise l’employeur (conservation et accès).