Fiche de données de sécurité (FDS) : le guide employeur 🧪

L'étiquette d'un produit chimique vous alerte sur ses dangers principaux, avec ses pictogrammes et ses mentions de danger. La fiche de données de sécurité va beaucoup plus loin : c'est un document de plusieurs pages qui explique comment utiliser, stocker, éliminer le produit et comment réagir en cas d'accident.

Son contenu est fixé au niveau européen par l'annexe II du règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006), dans sa version issue du règlement (UE) 2020/878. Toutes les FDS suivent le même plan en 16 rubriques, ce qui permet de retrouver une information au même endroit, quel que soit le fournisseur.

C'est au fournisseur du produit (fabricant, importateur, distributeur) d'établir et de vous transmettre la FDS. Vous n'avez pas à la rédiger. Le Code du travail rappelle cette obligation à l'article R.4411-73, qui renvoie au règlement REACH.

• Pour quels produits ? Obligatoirement pour les substances et mélanges classés dangereux. Pour certains mélanges non classés mais contenant des substances dangereuses, la FDS doit vous être remise sur demande.
• Quand ? Au plus tard à la première livraison du produit (article 31 de REACH).
• Comment ? Gratuitement, sur papier ou par voie électronique (fichier joint ou lien direct), et rédigée en français pour un produit vendu en France (INRS, brochure ED 6483).
• Et les mises à jour ? Le fournisseur doit actualiser la FDS sans tarder en cas de nouvelles données sur les dangers ou les mesures de prévention, et l'envoyer gratuitement à tous les clients qui ont reçu le produit dans les 12 mois précédant la révision.

Une fois la FDS reçue, la réglementation vous confie plusieurs obligations. Elles découlent de votre obligation générale de sécurité (articles L.4121-1 et suivants) et des règles propres au risque chimique (articles R.4412-1 et suivants).

La transmission au médecin du travail n'est pas une formalité : elle lui permet d'adapter le suivi de vos salariés et de vous conseiller. Elle alimente aussi la fiche d'entreprise qu'il établit, voir notre page fiche d'entreprise du médecin du travail.

Une FDS rangée dans un tiroir ne protège personne : elle doit être lue, transmise et traduite en consignes au poste.

Une FDS peut compter 15 ou 20 pages. Vous n'avez pas besoin de tout lire pour remplir votre document unique. Voici l'ordre de lecture que nous conseillons.

1. Rubrique 2 (dangers) : notez les pictogrammes et les mentions de danger (codes H, par exemple « H314 : provoque de graves brûlures de la peau »). C'est la nature du risque.
2. Rubrique 3 (composition) : vérifiez si une substance est classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Si oui, des règles renforcées s'appliquent, voir notre page DUERP et agents CMR.
3. Rubrique 8 (exposition et protection) : relevez les valeurs limites d'exposition professionnelle, la ventilation recommandée et les équipements de protection (type de gants, de masque, de lunettes).
4. Rubrique 7 (manipulation et stockage) : conditions de stockage, produits incompatibles à séparer.
5. Rubrique 11 (toxicologie) : effets sur la santé, utiles pour estimer la gravité dans votre cotation.

Prenons un garage qui utilise un dégraissant pour pièces mécaniques en bombe aérosol. La FDS indique en rubrique 2 un aérosol extrêmement inflammable, irritant pour la peau, pouvant provoquer somnolence ou vertiges. La rubrique 8 recommande une ventilation suffisante, des gants en nitrile et des lunettes.

Remarquez l'ordre des mesures à prévoir : on cherche d'abord à remplacer le produit, puis à agir sur l'environnement (ventilation, stockage), et seulement ensuite sur l'équipement individuel. C'est la logique des règles de prévention du risque chimique.

Dans une petite entreprise, le plus simple est de tenir un inventaire des produits chimiques : nom du produit, fournisseur, lieu d'utilisation, date de la FDS, date d'envoi au médecin du travail. Cet inventaire sert aussi de base à votre évaluation.

• Un seul endroit : classeur à l'atelier ou dossier partagé, connu de tous, avec la dernière version de chaque FDS.
• Les versions anciennes archivées : quand une nouvelle FDS arrive, elle remplace l'ancienne, qui doit être conservée (INRS).
• Une vérification régulière : aucun texte ne fixe de durée de validité d'une FDS. L'INRS conseille de vérifier régulièrement auprès du fournisseur, par exemple tous les 3 ans, que vous détenez la dernière version.
• Les produits retirés : sortez-les de l'inventaire actif, mais gardez leur FDS.

Chaque nouvelle FDS ou nouveau produit est une information nouvelle sur un risque : c'est un motif de mise à jour de votre document unique, voir comment mettre à jour le DUERP. Un logiciel DUERP qui conserve l'historique des versions facilite ce suivi.

Ces situations sont fréquentes avec les achats en ligne, les petits fournisseurs ou les produits importés. L'INRS recommande la démarche suivante.

1. Réclamer la FDS au fournisseur, par écrit, en précisant la référence exacte du produit. Demandez une version en français.
2. Le relancer si la FDS est incomplète ou si les préconisations vous paraissent douteuses : il est seul responsable de son contenu.
3. Changer de produit ou de fournisseur en cas d'échec. C'est souvent la solution la plus efficace.
4. Signaler, en dernier recours, le manquement à l'inspection du travail dont dépend le fournisseur.

Selon l'INRS, le plus cohérent est qu'un produit sans FDS, quand elle est obligatoire, n'entre pas dans l'entreprise.

La FDS doit-elle être affichée au poste de travail ?

Non, la loi n'impose pas d'affichage de la FDS. Elle impose que les salariés y aient accès (article R.4412-38). Ce qui doit être au poste, c'est la notice de poste (article R.4412-39), plus courte et adaptée au travail réel.

Faut-il une FDS pour un produit d'entretien courant ?

Oui, dès lors que le produit est classé dangereux (par exemple un détartrant corrosif ou de l'eau de Javel). Si vous l'achetez en grande surface, demandez-la au fabricant ou téléchargez-la sur son site.

Combien de temps garder une FDS ?

Aucun délai légal n'est fixé pour l'utilisateur. Conservez les versions successives au moins 10 ans après la dernière utilisation du produit, en cohérence avec REACH, et plus longtemps si possible.

Que faire quand je reçois une nouvelle version ?

Lisez la rubrique 16, remplacez l'ancienne version dans le classeur, archivez-la, transmettez la nouvelle au médecin du travail et vérifiez si votre DUERP et vos notices de poste doivent être modifiés.

Mes salariés peuvent-ils demander à consulter les FDS ?

Oui. Les salariés et le CSE doivent avoir accès aux FDS des produits utilisés (article R.4412-38). Le CSE peut aussi s'appuyer sur ces documents lors de la consultation sur le DUERP.