Fiche d'entreprise du médecin du travail et DUERP 🩺

Q: 🩺 Qu'est-ce que la fiche d'entreprise ?

La fiche d'entreprise est un document établi par le service de prévention et de santé au travail (SPST), auquel votre entreprise adhère. Selon l'article R.4624-46 du Code du travail, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire « établit et met à jour une fiche d'entreprise » sur laquelle figurent notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés . Concrètement, c'est le regard du professionnel de santé au travail sur votre entreprise : il synthétise les risques qu'il observe lors de ses visites et de ses échanges, et il peut formuler des préconisations. Cette fiche aide le service de santé au travail à organiser le suivi médical de vos salariés. 📌 Bon à savoir Le médecin du travail s'appuie largement sur votre DUERP pour établir sa fiche d'entreprise. Un DUERP à jour facilite et fiabilise son travail, et la cohérence entre les deux documents est appréciée en cas de contrôle. 📌 En résumé La fiche d'entreprise est l'outil du service de santé au travail, pas un document que vous rédigez. Elle liste vos risques et les effectifs exposés pour organiser le suivi médical.

Q: 📅 Délai, transmission et présentation au CSE

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises , la fiche d'entreprise est établie « dans l'année qui suit l'adhésion » (article R.4624-47 ). Elle est ensuite mise à jour par le service de santé au travail. Une fois établie, la fiche est transmise à l'employeur et présentée au comité social et économique (CSE) en même temps que le bilan annuel, lorsque celui-ci existe (article R.4624-48 ). Elle est par ailleurs tenue à la disposition de l'inspection du travail et du médecin inspecteur du travail (article R.4624-49 ). 💡 Exemple concret Dans un restaurant adhérent à un SPST, le médecin du travail établit une fiche d'entreprise listant les risques de brûlure, de coupure, de chute et de port de charges . L'employeur, lui, doit déjà disposer de son DUERP couvrant les mêmes unités de travail (cuisine, salle, réception). Voir nos modèles par métier . 📌 En résumé Fiche établie dans l'année suivant l'adhésion au service de santé au travail. Elle est transmise à l'employeur et présentée au CSE.

Q: 📚 Sources légales et ressources officielles

📖 Références juridiques et guides officiels Légifrance : articles R.4624-46 à R.4624-50 (fiche d'entreprise) Légifrance : article R.4121-1 (document unique, obligation de l'employeur) INRS : document unique d'évaluation des risques Service-public.fr : document unique d'évaluation des risques professionnels

La fiche d'entreprise est établie par le médecin du travail, le DUERP par l'employeur. Deux documents complémentaires à ne pas confondre.

✅ Ce qu'il faut retenir

La fiche d'entreprise est établie par le médecin du travail (ou l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail), pas par l'employeur. Base légale : article R.4624-46 du Code du travail.
Le DUERP, lui, est établi par l'employeur (article R.4121-1). Ce sont donc deux documents distincts, avec deux auteurs différents.
La fiche d'entreprise recense les risques professionnels et les effectifs exposés. Elle est établie dans l'année qui suit l'adhésion au service de santé au travail interentreprises (article R.4624-47).
Elle est transmise à l'employeur et présentée au CSE (article R.4624-48).
Les deux documents se nourrissent mutuellement, mais la fiche d'entreprise ne remplace pas le DUERP : votre obligation d'employeur demeure entière.

Cette page clarifie qui fait quoi. Pour réaliser le document qui vous incombe, voyez notre guide faire un DUERP étape par étape et nos modèles de DUERP par métier.

🩺 Qu'est-ce que la fiche d'entreprise ?

La fiche d'entreprise est un document établi par le service de prévention et de santé au travail (SPST), auquel votre entreprise adhère. Selon l'article R.4624-46 du Code du travail, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire « établit et met à jour une fiche d'entreprise » sur laquelle figurent notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés.

Concrètement, c'est le regard du professionnel de santé au travail sur votre entreprise : il synthétise les risques qu'il observe lors de ses visites et de ses échanges, et il peut formuler des préconisations. Cette fiche aide le service de santé au travail à organiser le suivi médical de vos salariés.

📌 Bon à savoir

Le médecin du travail s'appuie largement sur votre DUERP pour établir sa fiche d'entreprise. Un DUERP à jour facilite et fiabilise son travail, et la cohérence entre les deux documents est appréciée en cas de contrôle.

📌 En résumé

La fiche d'entreprise est l'outil du service de santé au travail, pas un document que vous rédigez.
Elle liste vos risques et les effectifs exposés pour organiser le suivi médical.

📊 DUERP et fiche d'entreprise : qui fait quoi ?

La confusion vient du fait que les deux documents parlent des mêmes risques. Mais leur auteur, leur finalité et leur cadre légal diffèrent.

📊 Comparatif DUERP et fiche d'entreprise
Critère	DUERP	Fiche d'entreprise
Qui l'établit	L'employeur	Le médecin du travail / l'équipe pluridisciplinaire
Base légale	R.4121-1	R.4624-46 à R.4624-50
Finalité	Évaluer et prévenir les risques, bâtir un plan d'action	Synthétiser les risques pour organiser le suivi de santé
Contenu	Inventaire des risques par unité de travail, cotation, actions	Risques professionnels et effectifs exposés
Obligatoire dès	Le premier salarié	Adhésion à un SPST interentreprises

Le DUERP est votre document : il reste l'obligation de l'employeur, comme nous le rappelons dans notre article qui doit faire un DUERP. La fiche d'entreprise est celui du service de santé au travail.

📌 En résumé

DUERP = employeur ; fiche d'entreprise = médecin du travail.
Mêmes risques évoqués, mais deux auteurs et deux finalités distinctes.

📅 Délai, transmission et présentation au CSE

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie « dans l'année qui suit l'adhésion » (article R.4624-47). Elle est ensuite mise à jour par le service de santé au travail.

Une fois établie, la fiche est transmise à l'employeur et présentée au comité social et économique (CSE) en même temps que le bilan annuel, lorsque celui-ci existe (article R.4624-48). Elle est par ailleurs tenue à la disposition de l'inspection du travail et du médecin inspecteur du travail (article R.4624-49).

💡 Exemple concret

Dans un restaurant adhérent à un SPST, le médecin du travail établit une fiche d'entreprise listant les risques de brûlure, de coupure, de chute et de port de charges. L'employeur, lui, doit déjà disposer de son DUERP couvrant les mêmes unités de travail (cuisine, salle, réception). Voir nos modèles par métier.

📌 En résumé

Fiche établie dans l'année suivant l'adhésion au service de santé au travail.
Elle est transmise à l'employeur et présentée au CSE.

🔗 Deux documents complémentaires, pas interchangeables

La fiche d'entreprise et le DUERP fonctionnent ensemble. Le médecin du travail s'appuie sur votre DUERP pour bâtir sa fiche ; en retour, ses préconisations peuvent enrichir votre évaluation des risques. C'est un cercle vertueux, à condition que les deux documents restent cohérents.

Recevoir une fiche d'entreprise de votre médecin du travail ne vous dispense jamais de réaliser et de tenir à jour votre propre DUERP.

⚠️ Attention

Certains dirigeants pensent, à tort, que la fiche d'entreprise tient lieu de DUERP. C'est faux. L'absence de DUERP reste sanctionnable, même si le service de santé au travail a rédigé sa fiche. Voir notre article absence de DUERP : risques et sanctions.

Pour produire et tenir votre DUERP sans repartir de zéro, un logiciel DUERP vous permet de structurer vos unités de travail et de générer un document conforme, que vous pourrez confronter à la fiche du médecin du travail.

📌 En résumé

Les deux documents se complètent, mais l'un ne remplace pas l'autre.
Votre obligation d'établir le DUERP demeure, fiche d'entreprise ou non.

❓ Questions fréquentes

La fiche d'entreprise remplace-t-elle le DUERP ?

Non. Ce sont deux documents distincts. Le DUERP reste l'obligation de l'employeur (R.4121-1) ; la fiche d'entreprise est établie par le médecin du travail (R.4624-46) et ne s'y substitue pas.

Qui rédige la fiche d'entreprise ?

Le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire de votre service de prévention et de santé au travail. L'employeur n'a pas à la rédiger, mais il la reçoit et doit la présenter au CSE.

Dans quel délai la fiche d'entreprise est-elle établie ?

Pour une entreprise adhérant à un service interentreprises, elle est établie dans l'année qui suit l'adhésion (article R.4624-47), puis mise à jour par le service.

Faut-il que le DUERP et la fiche d'entreprise soient identiques ?

Ils n'ont pas le même format, mais ils doivent être cohérents sur les risques décrits. Un écart important entre les deux peut être relevé lors d'un contrôle.

La fiche d'entreprise est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Elle concerne les entreprises suivies par un service de prévention et de santé au travail. Son établissement relève du service, là où le DUERP, lui, s'impose à tout employeur dès le premier salarié.

📚 Sources légales et ressources officielles

📖 Références juridiques et guides officiels

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