EPI : obligations de l'employeur et lien avec le DUERP 🦺
EPI : quand les fournir, comment les choisir, les entretenir, former vos salariés et les inscrire correctement dans votre DUERP.
✅ Ce qu'il faut retenir
- Les EPI (équipements de protection individuelle) doivent être fournis gratuitement par l'employeur, entretenus et remplacés si besoin (article R.4323-95 du Code du travail).
- Ils interviennent en dernier recours : la loi donne la priorité à la protection collective (article L.4121-2, 8°).
- Vous devez informer et former les salariés au port des EPI (articles R.4323-104 à R.4323-106) et veiller à leur utilisation effective (article R.4321-4).
- Dans le DUERP, un EPI est une mesure de prévention à inscrire en face du risque qu'il couvre, sans faire oublier les mesures collectives à prévoir.
Chaussures de sécurité, gants, bouchons d'oreille, lunettes, masques, harnais : les EPI font partie du quotidien de nombreuses TPE. Leurs règles sont pourtant mal connues : qui paie, qui choisit, quand les vérifier, que faire si un salarié refuse de les porter. Nous vous expliquons les obligations de l'employeur en matière d'EPI et la bonne façon de les faire apparaître dans votre document unique. Pour la méthode générale d'évaluation, voir notre guide comment faire un DUERP.
🦺 Qu'est-ce qu'un EPI ?
Le Code du travail définit les EPI comme des « dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques » pour sa santé ou sa sécurité (article R.4311-8). Ils protègent la personne qui les porte, et elle seule.
Leur conception et leur mise sur le marché relèvent du règlement européen (UE) 2016/425 : tout EPI doit porter le marquage CE et être accompagné d'une notice d'instructions en français. Ce règlement classe les EPI en trois catégories selon la gravité du risque.
| Catégorie | Risques couverts | Exemples |
|---|---|---|
| I : risques minimes | Blessures mécaniques superficielles, produits de nettoyage peu agressifs, surfaces chaudes jusqu'à 50 °C | Gants de manutention légère, gants de ménage |
| II : risques intermédiaires | Tout ce qui ne relève ni de la catégorie I ni de la catégorie III | Chaussures de sécurité, casques de chantier, lunettes contre les projections |
| III : risques très graves (décès ou atteinte irréversible) | Substances dangereuses, chutes de hauteur, bruit nocif, électricité, agents biologiques, noyade, coupures de scie à chaîne… | Harnais antichute, masques filtrants, protections auditives, gants contre les produits chimiques |
Un vêtement de travail ordinaire n'est pas un EPI. Mais lorsque le travail est particulièrement insalubre ou salissant, l'employeur doit aussi fournir des vêtements de travail appropriés (article R.4321-4) et les entretenir gratuitement (article R.4323-95).
📌 En résumé
- Vérifiez le marquage CE et la présence d'une notice en français à chaque achat.
- Plus le risque est grave (catégorie III), plus le choix, la formation et l'entretien doivent être rigoureux.
🧭 Les EPI en dernier recours : pourquoi la loi l'exige
Le huitième des principes généraux de prévention impose de « prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle » (article L.4121-2). L'INRS rappelle que l'EPI n'est qu'un complément, lorsque la protection collective est insuffisante ou impossible à mettre en œuvre.
La raison est simple : un EPI ne supprime pas le danger. Il dépend du bon choix du modèle, de son état, de son ajustement et de la volonté du salarié de le porter pendant toute la durée d'exposition. Un garde-corps protège tout le monde, en permanence, sans effort.
| Risque | Protection collective prioritaire | EPI en complément |
|---|---|---|
| Chute de hauteur sur toiture | Garde-corps, échafaudage, filet | Harnais antichute si la protection collective est impossible |
| Bruit d'une machine | Machine moins bruyante, capotage, éloignement | Protections auditives |
| Vapeurs de solvants | Produit de substitution, aspiration à la source | Masque à cartouche adaptée |
| Chute d'objets en entrepôt | Rayonnages stables, charges bien arrimées | Chaussures de sécurité |
Distribuer des EPI sans avoir cherché de protection collective, c'est traiter la conséquence en oubliant la cause.
📌 En résumé
- Avant d'acheter un EPI, demandez-vous quelle mesure collective pourrait réduire le risque.
- Gardez l'EPI pour le risque résiduel, celui qui subsiste après les mesures collectives.
📋 EPI : les obligations de l'employeur article par article
Les règles d'utilisation des EPI sont regroupées aux articles R.4323-91 à R.4323-106 du Code du travail. Voici l'essentiel, traduit en actions.
| Obligation | Article | Concrètement |
|---|---|---|
| Mettre à disposition des EPI appropriés et veiller à leur utilisation effective | R.4321-4 | Fournir les EPI avant la prise de poste et contrôler qu'ils sont portés |
| Choisir des EPI adaptés, sans risque supplémentaire, ajustables et ergonomiques | R.4323-91 | Tailles adaptées à chacun, modèles compatibles entre eux (casque et protections auditives par exemple) |
| Les fournir gratuitement, les entretenir, les réparer, les remplacer | R.4323-95 | Aucune retenue sur salaire, stock de remplacement disponible |
| Réserver les EPI à un usage personnel | R.4323-96 | Un équipement par personne ; usage partagé seulement avec des mesures d'hygiène adaptées |
| Fixer les conditions de mise à disposition et d'utilisation, après consultation du CSE | R.4323-97 | Tenir compte de la gravité du risque, de la fréquence d'exposition, du poste et des conditions atmosphériques |
| Faire vérifier périodiquement certains EPI | R.4323-99 | Harnais antichute, appareils respiratoires de secours : au moins une fois par an |
| Informer les salariés | R.4323-104 | Risques couverts, conditions d'utilisation, consignes, conditions de mise à disposition |
| Rédiger une consigne d'utilisation compréhensible | R.4323-105 | Fiche claire, tenue aussi à disposition du CSE |
| Former au port, avec entraînement si besoin | R.4323-106 | Démonstration et essai réel, renouvelés aussi souvent que nécessaire |
Pour les salariés intérimaires, les EPI sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Certains EPI personnalisés peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire si un accord collectif le prévoit. Dans tous les cas, l'intérimaire ne paie rien (article L.1251-23). Voir notre page DUERP, intérimaires et saisonniers.
📌 En résumé
- Gratuits, adaptés, personnels, entretenus : les quatre piliers à vérifier.
- S'il existe un CSE, consultez-le sur les conditions de port.
🔧 Entretien, vérifications et remplacement des EPI
Un EPI usé protège mal, voire plus du tout. L'employeur doit en assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant, par l'entretien, les réparations et les remplacements nécessaires (article R.4323-95). La notice du fabricant indique la durée d'utilisation, les conditions de stockage et les signes d'usure.
Certains EPI doivent en plus faire l'objet de vérifications générales périodiques (article R.4323-99). L'arrêté du 19 mars 1993 en fixe la liste, avec une vérification au moins annuelle :
- les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur (harnais, longes, antichutes) ;
- les appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation ;
- les appareils de protection respiratoire destinés aux interventions accidentelles en milieu hostile ;
- les gilets de sauvetage gonflables ;
- les stocks de cartouches filtrantes anti-gaz.
Les résultats de ces vérifications sont à consigner au registre de sécurité. Pour l'ensemble des contrôles réglementaires de vos équipements, voir notre page vérifications périodiques et DUERP.
Notez sur un simple tableau la date de mise en service de chaque EPI à durée de vie limitée (harnais, casques, cartouches filtrantes) et la date de remplacement prévue par la notice. Vous anticipez les achats et vous gardez une preuve de suivi.
📌 En résumé
- Respectez la durée de vie indiquée par le fabricant.
- Harnais et appareils respiratoires de secours : vérification au moins une fois par an, tracée au registre.
🎓 Informer, former et faire porter les EPI
Fournir un EPI ne suffit pas : l'employeur doit expliquer contre quel risque il protège, comment le porter et l'ajuster, comment l'entretenir et où le remplacer (article R.4323-104). La formation doit comporter un entraînement au port lorsque c'est nécessaire, par exemple pour un harnais ou un masque respiratoire (article R.4323-106).
De son côté, chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, selon les instructions qui lui sont données (article L.4122-1). Le port des EPI peut être rendu obligatoire par le règlement intérieur ou une note de service, qui précise les zones et les tâches concernées.
Un salarié qui ne porte pas ses EPI s'expose à une sanction disciplinaire, à condition que l'employeur ait fourni des équipements adaptés, expliqué leur usage et rendu leur port obligatoire. Avant de sanctionner, cherchez la cause : un EPI inconfortable, mal ajusté ou incompatible avec la tâche est souvent la vraie raison du refus.
Ces formations font partie de votre obligation générale de former à la sécurité, voir notre page formation à la sécurité des salariés.
📌 En résumé
- Faites essayer les EPI aux salariés avant de généraliser un modèle.
- Écrivez la règle de port (où, quand, pour quelles tâches) dans le règlement intérieur ou une note de service.
📝 Comment inscrire les EPI dans votre DUERP
Dans votre document unique, les EPI apparaissent dans la colonne des mesures de prévention existantes ou à prévoir, en face du risque qu'ils couvrent. Soyez précis : « gants » ne dit rien, « gants nitrile anti-coupure niveau adapté, renouvelés chaque semaine » montre une vraie réflexion.
| Unité de travail | Risque | Mesures collectives | EPI |
|---|---|---|---|
| Réserve d'un supermarché | Chute de charges, coupures au déballage | Rayonnages fixés, cutters à lame rétractable | Chaussures de sécurité, gants anti-coupure |
| Chantier de maçonnerie | Chute de hauteur | Échafaudage avec garde-corps | Casque, harnais pour les phases de montage |
| Atelier de menuiserie | Bruit, poussières de bois | Aspiration à la source, machines capotées | Protections auditives, masque FFP adapté |
Un EPI peut réduire la probabilité de dommage, mais il ne change pas la gravité potentielle du danger. Si votre seule mesure est un EPI, indiquez dans les mesures à prévoir la protection collective envisagée ou expliquez pourquoi elle est impossible. Notre page méthode de cotation du DUERP détaille la démarche.
Nos modèles sectoriels, par exemple DUERP BTP ou DUERP supermarché et grande distribution, proposent déjà les EPI usuels de chaque métier. Avec un logiciel DUERP, vous pouvez les ajuster unité par unité. Pour les produits chimiques, la rubrique 8 de la fiche de données de sécurité indique les EPI recommandés.
📌 En résumé
- Un EPI dans le DUERP = un type précis, un risque précis, une unité de travail précise.
- Jamais d'EPI seul sans réflexion sur la protection collective.
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il faire payer les EPI au salarié ?
Non. Les EPI sont fournis gratuitement (article R.4323-95). Aucune retenue sur salaire ni caution ne peut être demandée, y compris pour un remplacement.
Les chaussures de sécurité sont-elles obligatoires pour tous ?
Non, aucune règle générale ne les impose à tous les salariés. Elles le deviennent lorsque votre évaluation des risques révèle un risque d'écrasement, de chute d'objets ou de perforation, et que le port est prévu par vos consignes.
Un salarié peut-il utiliser ses propres EPI ?
C'est déconseillé : l'employeur doit garantir que l'EPI est adapté au risque, conforme et entretenu. Fournissez vous-même l'équipement, en laissant si possible le choix entre plusieurs modèles conformes.
Faut-il consulter le CSE sur les EPI ?
Oui. Les conditions de mise à disposition et d'utilisation des EPI sont déterminées après consultation du CSE (article R.4323-97). Sans CSE, associer les salariés au choix reste une bonne pratique.
Où trouver le bon type de protection pour un produit chimique ?
Dans la rubrique 8 de la fiche de données de sécurité du produit, qui précise le type de gants, de lunettes ou de protection respiratoire recommandé.
📚 Sources légales et ressources officielles
- INRS : équipements de protection individuelle, ce qu'il faut retenir
- Code du travail numérique : article R.4311-8 (définition des EPI)
- Code du travail numérique : article R.4321-4 (mise à disposition)
- Code du travail numérique : article R.4323-95 (gratuité, entretien)
- Code du travail numérique : article R.4323-97 (consultation du CSE)
- Code du travail numérique : article R.4323-99 (vérifications périodiques)
- Code du travail numérique : article R.4323-106 (formation)
- Code du travail numérique : article L.1251-23 (EPI des intérimaires)
- EUR-Lex : règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle
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