DUERP fonction publique : obligations des employeurs publics 🏛️
Le DUERP est obligatoire dans les trois versants de la fonction publique : textes applicables, acteurs de la prévention, F3SCT et programme annuel expliqués.
✅ Ce qu'il faut retenir
- Le DUERP est obligatoire dans la fonction publique, au même titre que dans le secteur privé. L'obligation générale d'évaluation des risques (articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du travail) s'applique aux trois versants : État, territoriale et hospitalière.
- Les règles d'hygiène et de sécurité sont précisées par des textes propres à chaque versant : le décret n°82-453 pour l'État, le décret n°85-603 pour la fonction publique territoriale, et l'application directe de la quatrième partie du Code du travail pour l'hospitalière.
- La prévention repose sur des acteurs dédiés : assistant et conseiller de prévention (anciens ACMO), agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et médecine de prévention (et non médecine du travail).
- Le DUERP est présenté à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du comité social, qui a remplacé le CHSCT depuis le renouvellement des instances fin 2022.
- Un programme annuel de prévention est construit à partir du DUERP et soumis à l'avis de cette instance.
Cette page vous explique comment décliner le DUERP dans un service public. Pour la méthode de base, consultez notre guide faire un DUERP étape par étape et nos modèles de DUERP par métier, dont beaucoup correspondent à des activités présentes dans les collectivités (espaces verts, entretien, restauration collective, accueil).
🏛️ Le DUERP s'applique-t-il vraiment à la fonction publique ?
Oui. Une idée reçue voudrait que le DUERP ne concerne que les entreprises privées. C'est faux. L'obligation d'évaluer les risques et de la transcrire dans un document unique découle des principes généraux de prévention (articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du travail), qui s'imposent à tout employeur, public comme privé.
Pour la fonction publique, ces principes sont rendus applicables par des décrets propres à chaque versant. Le DUERP suit exactement la même logique que dans le privé : vous recensez les unités de travail, vous évaluez les risques pour chaque situation, vous transcrivez le résultat sur un support unique et vous le tenez à jour.
Un agent public est exposé aux mêmes risques qu'un salarié du privé : manutention, chimie, chute, bruit, risques psychosociaux. L'évaluation des risques ne dépend pas du statut, elle dépend de l'activité réelle.
L'employeur n'est pas une « entreprise » mais une autorité : le chef de service (État), l'autorité territoriale (maire, président d'EPCI ou de conseil départemental) ou le directeur d'établissement (hôpital, EHPAD public). C'est cette autorité qui porte la responsabilité de la santé et de la sécurité des agents.
📌 En résumé
- Le DUERP est obligatoire dans les trois versants de la fonction publique.
- La responsabilité repose sur l'autorité employeuse (chef de service, autorité territoriale, directeur d'établissement).
📜 Quels textes s'appliquent selon votre versant
Le socle commun reste le Code du travail. Chaque versant dispose ensuite d'un texte qui adapte les règles d'hygiène et de sécurité à son organisation.
| Versant | Texte spécifique | Logique |
|---|---|---|
| Fonction publique d'État (FPE) | Décret n°82-453 du 28 mai 1982 | Hygiène, sécurité et médecine de prévention dans les administrations de l'État. |
| Fonction publique territoriale (FPT) | Décret n°85-603 du 10 juin 1985 | Mêmes règles transposées aux collectivités et établissements publics locaux. |
| Fonction publique hospitalière (FPH) | Quatrième partie du Code du travail | Application directe des règles de santé et sécurité au travail. |
Dans tous les cas, l'obligation de réaliser et de mettre à jour le DUERP renvoie aux mêmes articles fondateurs (L.4121-1 à L.4121-3). Une circulaire du 11 juin 2024 est venue rappeler et préciser les modalités du DUERP pour l'ensemble de la fonction publique.
La conservation des versions successives du DUERP pendant au moins 40 ans (article L.4121-3-1) s'applique aussi aux employeurs publics. Pensez à archiver chaque version datée, et pas seulement la dernière.
📌 En résumé
- Identifiez votre versant pour savoir quel décret précise vos obligations (82-453, 85-603 ou Code du travail).
- Le DUERP et l'archivage 40 ans s'imposent quel que soit le versant.
👷 Qui fait quoi : les acteurs de la prévention
La fonction publique a ses propres intitulés, qui ne correspondent pas toujours à ceux du privé. Les connaître vous évite des confusions.
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Assistant de prévention | Niveau de proximité. Il aide l'autorité à mettre en œuvre la prévention au quotidien et participe à l'élaboration du DUERP. C'est l'ancien « ACMO ». |
| Conseiller de prévention | Niveau de coordination, dans les structures plus importantes. Il anime le réseau des assistants de prévention. |
| Agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) | Il contrôle l'application des règles de santé et sécurité et peut proposer des mesures à l'autorité. |
| Médecine de prévention | Équivalent de la médecine du travail. Elle suit l'état de santé des agents et conseille sur l'évaluation des risques. |
Comme dans le privé, ces acteurs conseillent mais ne remplacent pas l'employeur : la responsabilité de réaliser le DUERP reste celle de l'autorité. Pour comprendre cette répartition, voir notre article qui doit faire un DUERP.
📌 En résumé
- Appuyez-vous sur l'assistant ou le conseiller de prévention pour construire le DUERP.
- La médecine de prévention est un appui technique précieux pour évaluer les risques santé.
🗣️ La F3SCT : l'instance qui examine votre DUERP
Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le CHSCT a disparu. Ses missions sont reprises par la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), rattachée au comité social (comité social d'administration pour l'État, comité social territorial pour les collectivités, comité social d'établissement pour l'hospitalière). Cette nouvelle organisation est effective depuis le renouvellement des instances de fin 2022.
Concrètement, la F3SCT est consultée sur la politique de prévention. Le DUERP et le programme annuel de prévention qui en découle lui sont présentés pour avis. La logique est proche de celle du CSE dans le privé : voir notre article DUERP et CSE pour saisir le parallèle.
Une F3SCT n'est pas systématiquement créée dans les plus petites structures : elle est obligatoire à partir d'un certain effectif. En dessous, ce sont les attributions du comité social qui prennent le relais. Vérifiez le seuil applicable à votre versant auprès de votre centre de gestion ou de votre service des ressources humaines.
📌 En résumé
- Présentez votre DUERP et votre programme de prévention à la F3SCT pour avis.
- La F3SCT a remplacé le CHSCT, mais sa fonction reste la même : examiner les conditions de travail.
🔍 Comment évaluer les risques dans un service public
La méthode est identique à celle du privé : découper l'activité en unités de travail, puis évaluer les risques de chacune. La difficulté propre au secteur public tient à la diversité des métiers regroupés sous une même autorité, surtout dans une commune.
Prenons l'exemple d'une mairie. Les unités de travail typiques sont : les services techniques (voirie, espaces verts, atelier, risques de chute, machines, produits phytosanitaires), les écoles (agents territoriaux et ATSEM, manutention de jeunes enfants, bruit, postures), la restauration collective (brûlures, coupures, port de charges, chaleur), les services administratifs (travail sur écran, risques psychosociaux liés à l'accueil du public) et, le cas échéant, la police municipale (agression, circulation).
Pour structurer ce découpage, appuyez-vous sur notre article comment structurer les unités de travail, puis sur notre méthode de cotation pour hiérarchiser les risques. Beaucoup de nos modèles sectoriels couvrent des activités présentes dans les collectivités.
N'oubliez pas les risques psychosociaux, souvent sous-évalués dans le public alors que l'accueil du public, les contraintes budgétaires et les réorganisations les rendent bien réels. Notre article quels risques doivent figurer vous aide à n'en oublier aucun.
📌 En résumé
- Découpez votre structure par grands services, puis par poste exposé.
- Intégrez systématiquement les risques psychosociaux liés à l'accueil du public.
📅 Programme de prévention et mise à jour
Le DUERP n'est pas une fin en soi : il nourrit un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme liste les actions retenues, leurs responsables et leurs échéances, puis il est soumis à l'avis de la F3SCT. La démarche est proche du PAPRIPACT du privé, détaillée dans notre article plan d'action et PAPRIPACT.
Côté mise à jour, les principes du Code du travail s'appliquent : actualisation lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail, lorsqu'une information nouvelle sur un risque est recueillie, et, pour les structures plus importantes, au moins une fois par an. Un logiciel facilite cette tenue à jour régulière : voir notre comparatif sur le logiciel DUERP.
Un DUERP rédigé une fois puis oublié dans un tiroir n'a aucune valeur en cas de contrôle ou d'accident. Planifiez un point annuel, idéalement avant la présentation à la F3SCT, pour vérifier que l'évaluation reflète toujours la réalité du terrain.
📌 En résumé
- Transformez votre DUERP en programme annuel de prévention concret.
- Mettez-le à jour à chaque changement et présentez-le chaque année à la F3SCT.
❓ Questions fréquentes
Une petite commune sans agent technique doit-elle un DUERP ?
Oui, dès qu'elle emploie au moins un agent, quel que soit son statut. Même une secrétaire de mairie à temps non complet justifie un DUERP, qui sera simplement plus court et adapté à l'activité réelle.
Le DUERP d'une mairie doit-il être voté par le conseil municipal ?
Le DUERP relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et s'inscrit dans la politique de prévention de la collectivité. Il est présenté pour avis à la formation spécialisée du comité social territorial. Rapprochez-vous de votre centre de gestion pour les modalités précises propres à votre collectivité.
Médecine de prévention ou médecine du travail ?
Dans la fonction publique, on parle de médecine de prévention. Son rôle est comparable à celui de la médecine du travail du privé : suivi de l'état de santé des agents et conseil sur les conditions de travail et l'évaluation des risques.
Qu'est-ce qui a remplacé le CHSCT dans la fonction publique ?
La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), rattachée au comité social. Elle reprend les missions de l'ancien CHSCT depuis le renouvellement des instances de fin 2022.
Un agent contractuel est-il pris en compte dans le DUERP ?
Oui. Le DUERP couvre l'ensemble des personnes qui travaillent dans la structure, qu'elles soient fonctionnaires titulaires ou agents contractuels.
📚 Sources légales et ressources officielles
- Légifrance : article L.4121-1 (obligation générale de sécurité)
- Légifrance : article L.4121-2 (principes généraux de prévention)
- Légifrance : décret n°85-603 du 10 juin 1985 (fonction publique territoriale)
- Portail de la fonction publique : cadre juridique de la santé-sécurité au travail
- INRS : le document unique d'évaluation des risques
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