Passeport de prévention : vos obligations d'employeur 🪪
Votre espace employeur est ouvert depuis le 16 mars 2026. Quelles formations déclarer, dans quel délai, et ce qui change au 1er octobre 2026.
✅ Ce qu'il faut retenir
- Le passeport de prévention rassemble les formations en santé et sécurité au travail suivies par chaque personne (article L.4141-5 du Code du travail, créé par la loi du 2 août 2021).
- Votre espace employeur est ouvert depuis le 16 mars 2026. Vous vous y connectez avec vos identifiants Net-Entreprises. Ce n'est plus un projet à surveiller, c'est une démarche à faire.
- Jusqu'au 30 septembre 2026, vous ne déclarez que deux catégories de formations : celles entièrement encadrées par la réglementation et celles liées à une autorisation ou une habilitation que vous délivrez.
- À partir du 1er octobre 2026, le périmètre s'élargit à toutes les formations éligibles, y compris celles que vous organisez au titre de votre obligation générale de formation à la sécurité.
- Le délai de déclaration est de 6 mois après la fin du trimestre, porté à 9 mois jusqu'au 31 décembre 2026 (décret n° 2025-748 du 1er août 2025).
- Le lien avec le DUERP est direct : les formations à déclarer découlent des risques que vous avez évalués dans votre document unique.
Si votre évaluation des risques n'est pas à jour, reprenez-la d'abord : notre guide pour faire un DUERP étape par étape et nos modèles de DUERP par métier vous donnent la liste des formations attendues par risque.
🪪 Ce qu'est le passeport, et ce que la loi du 25 juin 2026 a changé
Le passeport de prévention est un service numérique gratuit qui recense les formations et les qualifications d'une personne en santé et sécurité au travail : attestations, certificats et diplômes. Il est hébergé dans le système d'information du compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié l'article L.4141-5 sur trois points, applicables depuis le 27 juin 2026.
- Un périmètre élargi : le passeport est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation, et non plus aux seuls salariés et demandeurs d'emploi. Les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes-auteurs sont désormais concernés.
- Un accès facilité pour vous : vous pouvez consulter et conserver les données du passeport nécessaires au suivi de vos obligations de formation, dans le respect du RGPD.
- Une sanction : le manquement à l'obligation de renseigner le passeport devient passible d'une amende administrative de 2 000 € par manquement, doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans (articles L.6356-1 et L.6356-2 du Code du travail).
Cette amende de 2 000 € vise en premier lieu les organismes de formation. Le texte parle de tout manquement à l'obligation de renseigner le passeport, et la loi énumère plusieurs acteurs tenus de l'alimenter, dont les employeurs. À ce jour, son application aux employeurs n'est pas tranchée et une clarification administrative est attendue. Nous mettrons cette page à jour dès que le point sera fixé.
Le passeport de prévention est distinct du DUERP, mais complémentaire. Le DUERP identifie les risques ; le passeport atteste que les personnes exposées ont bien été formées pour y faire face.
📌 En résumé
- Retenez la date du 27 juin 2026 : c'est depuis ce jour que le cadre légal actuel s'applique.
- Si vous employez des indépendants ou travaillez avec des artistes-auteurs, sachez qu'ils disposent eux aussi d'un passeport.
📅 Où en est le déploiement en septembre 2026
Le service se déploie acteur par acteur, et non pas d'un bloc. Voici le calendrier réel, celui qui détermine ce que vous devez faire et quand.
| Date | Étape | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| 1er septembre 2025 | Les organismes de formation commencent à déclarer | Vos prestataires alimentent le passeport de vos salariés. Vous aurez à vérifier ces déclarations. |
| 16 mars 2026 | Ouverture de votre espace employeur | Vous pouvez déclarer vos formations internes et vérifier celles des organismes. Le décret prévoyait cette ouverture au plus tard le 31 mars 2026. |
| 16 mars au 30 septembre 2026 | Phase transitoire de périmètre | Vous ne déclarez que les catégories 1 et 2 (voir la section suivante). |
| 1er octobre 2026 | Périmètre complet | Toutes les formations éligibles sont à déclarer, y compris celles qui ne sont pas imposées par un texte précis. |
| 16 novembre 2026 | Ouverture de l'espace des titulaires | Vos salariés accèdent à leur propre passeport et peuvent y ajouter leurs formations personnelles. |
| 31 décembre 2026 | Fin de la prolongation transitoire des délais | Le délai de déclaration repasse de 9 mois à 6 mois. Les fonctions d'import de fichiers en masse sont prévues au plus tard à cette date. |
La date qui compte pour vous n'est pas 2027 : c'est le 16 mars 2026, jour où votre espace a ouvert.
📌 En résumé
- Connectez-vous une première fois à votre espace pour voir ce que les organismes ont déjà déclaré pour vos salariés.
- Notez le 1er octobre 2026 : à partir de là, votre périmètre de déclaration s'élargit.
📋 Quelles formations devez-vous déclarer
Toutes les formations ne sont pas concernées. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 pose trois conditions cumulatives : la formation relève de la prévention des risques professionnels ou de votre obligation générale de formation à la sécurité, elle donne lieu à une attestation ou à un justificatif de réussite, et elle porte sur des compétences transférables à des situations de travail similaires.
Les formations éligibles se répartissent en quatre catégories.
| Catégorie | Exemples | À déclarer depuis |
|---|---|---|
| 1. Formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation | Sauveteur secouriste du travail, formation amiante, formation à la prévention des risques liés à certains agents chimiques | 16 mars 2026 |
| 2. Formations obligatoires liées à une autorisation ou une habilitation que vous délivrez | Habilitation électrique, autorisation de conduite après CACES, montage d'échafaudages | 16 mars 2026 |
| 3. Formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation | Formations imposées pour un risque précis, avec un contenu fixé par un texte | 1er octobre 2026 |
| 4. Formations non prévues par un texte, mais répondant à votre obligation générale de formation | Gestes et postures, prévention des risques psychosociaux, sensibilisation au risque routier | 1er octobre 2026 |
L'INRS précise que certaines formations sortent du dispositif : la formation de formateurs, les formations aux conditions d'exécution du travail, les formations à la sécurité générale (à l'exception du sauveteur secouriste du travail), la formation des membres du CSE et la plupart des formations de préventeurs. En cas de doute, le portail officiel propose un simulateur d'éligibilité.
Pour savoir quelle formation découle de quel risque, notre article sur la formation à la sécurité des salariés détaille les quatre déclencheurs légaux et le tableau de correspondance entre risque évalué et formation attendue.
📌 En résumé
- Repérez d'abord vos habilitations et autorisations de conduite : ce sont les plus urgentes à déclarer.
- Préparez dès maintenant la liste des formations de catégories 3 et 4, qui basculent au 1er octobre 2026.
⏱️ Dans quel délai déclarer, et comment
Le délai de droit commun est de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation se termine. Pour une formation qui donne lieu à un justificatif de réussite, le délai court à partir du début de validité de ce justificatif.
Jusqu'au 31 décembre 2026, ce délai est prolongé de trois mois, soit 9 mois, le temps que les fonctions d'import de fichiers en masse soient disponibles. Concrètement, une formation terminée au troisième trimestre 2026 vous laisse jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2027 pour être déclarée.
Vous avez aussi un rôle de vérification : les organismes de formation déclarent de leur côté, et vous disposez de 6 mois pour contrôler les données saisies (identité du salarié, intitulé de la formation, dates, nature du justificatif) et demander une correction si elles sont inexactes.
L'accès se fait avec vos identifiants Net-Entreprises, depuis l'espace partenaires de Mon Compte Formation. Le portail officiel met à disposition un simulateur des délais de déclaration, une foire aux questions, des tutoriels vidéo et des guides utilisateur.
📌 En résumé
- Vérifiez que vous avez bien un compte Net-Entreprises actif, c'est la porte d'entrée.
- Mettez un rappel trimestriel dans votre agenda : c'est le rythme du dispositif.
🔗 Le lien avec le DUERP
Le passeport de prévention ne remplace pas le DUERP : il en prolonge la logique. Votre document unique identifie les risques de chaque poste. De ces risques découlent des besoins de formation à la sécurité : un cariste doit être formé à la conduite, un salarié exposé au bruit informé, un nouvel arrivant sur un poste à risques formé de façon renforcée.
Le DUERP dit quels risques existent ; la formation, tracée dans le passeport, prouve que vos équipes savent y faire face.
En pratique, la démarche se lit dans cet ordre : le risque figure au DUERP, la mesure de prévention retenue s'appuie sur les principes généraux de prévention dont le neuvième impose de donner les instructions appropriées, la formation correspondante est organisée, puis déclarée au passeport. Pour associer vos salariés à cette démarche, voyez notre article sur l'implication des salariés dans le DUERP.
📌 En résumé
- Partez des risques du DUERP pour définir vos besoins de formation à la sécurité.
- Un risque évalué sans formation associée est une incohérence visible en cas de contrôle.
🛡️ Votre plan d'action en cinq étapes
Voici l'ordre dans lequel nous vous conseillons de procéder, que vous ayez déjà ouvert votre espace ou non.
- Connectez-vous à votre espace employeur avec vos identifiants Net-Entreprises et regardez ce qui a déjà été déclaré par vos organismes de formation.
- Vérifiez ces déclarations et demandez la correction de ce qui est inexact. Vous avez 6 mois pour le faire.
- Recensez vos formations internes des catégories 1 et 2 : habilitations électriques, autorisations de conduite, sauveteurs secouristes du travail, montage d'échafaudages.
- Déclarez-les, puis installez un rythme trimestriel plutôt que de tout traiter en fin d'année.
- Reprenez votre DUERP pour identifier les formations manquantes, en priorité sur les postes à risques et pour les nouveaux arrivants. C'est aussi ce qui alimentera votre plan d'action.
Un logiciel DUERP facilite ce suivi en reliant chaque risque à ses mesures et aux formations associées, avec les échéances de recyclage. Pour l'entretien régulier du document, voyez notre article sur la mise à jour du DUERP.
Ne créez pas de fichier de suivi parallèle qui ferait doublon avec le passeport. Gardez une seule source : votre DUERP pour les risques et les besoins de formation, le passeport pour la traçabilité officielle des formations réalisées.
📌 En résumé
- Commencez par la vérification des déclarations existantes, c'est le plus rapide et c'est déjà une obligation.
- Bloquez une heure par trimestre plutôt qu'une journée par an.
❓ Questions fréquentes
Le passeport de prévention est-il obligatoire pour l'employeur ?
Oui. L'obligation de renseigner le passeport résulte de l'article L.4141-5 du Code du travail, et ses modalités sont fixées par le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022, complété par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025. Votre espace de déclaration est ouvert depuis le 16 mars 2026.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?
La loi du 25 juin 2026 a créé une amende administrative de 2 000 € par manquement, doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Elle vise en premier lieu les organismes de formation, et son application aux employeurs n'est pas encore tranchée. Indépendamment de cette question, l'absence de traçabilité de vos formations reste un point faible en cas de contrôle ou d'accident du travail.
Dois-je déclarer les formations réalisées avant mars 2026 ?
Les obligations déclaratives portent sur les formations qui se terminent à compter de l'ouverture de votre espace, selon les délais fixés par le décret. Le portail officiel met à disposition un simulateur des délais de déclaration pour vérifier votre situation formation par formation.
Comment accéder à mon espace employeur ?
Par l'espace partenaires de Mon Compte Formation, avec vos identifiants Net-Entreprises. Le portail d'information officiel est passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr.
Qui alimente le passeport de prévention ?
Les employeurs, les entreprises de travail temporaire, les organismes de formation, les ministères et les organismes certificateurs. Le titulaire peut également y ajouter les formations qu'il a suivies de sa propre initiative.
Un travailleur indépendant a-t-il un passeport de prévention ?
Depuis la loi du 25 juin 2026, le passeport est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation, ce qui inclut les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes-auteurs. Sur leurs obligations en matière d'évaluation des risques, voir notre article sur le DUERP de l'auto-entrepreneur.
La formation des membres du CSE est-elle concernée ?
Non. L'INRS la range parmi les formations exclues du dispositif, au même titre que la formation de formateurs et la plupart des formations de préventeurs. Le sauveteur secouriste du travail, lui, entre bien dans le champ.
📚 Sources légales et ressources officielles
- Légifrance : article L.4141-5 du Code du travail (passeport de prévention, version en vigueur au 27 juin 2026)
- Légifrance : décret n° 2025-748 du 1er août 2025 (modalités de déclaration, éligibilité, délais)
- Légifrance : décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 (mise en oeuvre du passeport)
- Légifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 70, passeport de prévention)
- Portail officiel du passeport de prévention : espace employeur, simulateurs et guides
- Portail officiel : décret du 1er août 2025, quelles modalités de déclaration
- INRS : focus juridique sur le contenu et les modalités du passeport de prévention
Voir aussi
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