DUERP 2026 : ce qui a changé cette année pour les employeurs 📅

Publié le 23 août 2026 | Page mise à jour à chaque évolution réglementaire

C'est la mesure qui change le plus la vie des TPE et PME. Jusqu'en juin 2026, l'absence de DUERP n'était sanctionnée que par une contravention de 5e classe (1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), au terme d'une procédure pénale longue que les parquets engageaient rarement.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin, ajoute l'absence de document unique à la liste des manquements que l'inspection du travail peut sanctionner directement par amende administrative (article L.8115-1, 6°). Le plafond est de 4 000 € par salarié concerné, porté à 6 000 € dans l'année suivant un avertissement et à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans (article L.8115-3).

Le texte vise l'absence du document. Le défaut de mise à jour reste du domaine de la contravention pénale. Tous les détails, la simulation par effectif et la procédure sont dans notre article dédié : amende DUERP, la loi du 25 juin 2026 en vigueur.

En 2026, ne pas avoir de DUERP cesse d'être un risque théorique : la sanction est proportionnelle à l'effectif et ne passe plus par un juge.

Créé par la loi du 2 août 2021, le passeport de prévention rassemble les formations en santé et sécurité au travail suivies par chaque personne. La loi du 25 juin 2026 en modifie le cadre (article L.4141-5 du Code du travail) sur trois points qui concernent directement l'employeur.

• Un accès inversé aux données : l'employeur peut désormais consulter et conserver l'ensemble des données du passeport nécessaires au respect de ses obligations de formation, sauf opposition du titulaire. Auparavant, la logique reposait sur l'autorisation préalable.
• Un périmètre élargi : le passeport est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation, et plus seulement aux salariés et demandeurs d'emploi.
• Une sanction : le manquement à l'obligation de renseigner le passeport est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par manquement, doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans (articles L.6356-1 et L.6356-2).

Le lien avec le DUERP est direct : les formations à déclarer découlent des risques que vous avez évalués. Nos articles sur le passeport de prévention et sur la formation à la sécurité des salariés font le tour de la question.

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, a créé un chapitre dédié aux épisodes de chaleur intense (articles R.4463-1 à R.4463-8 du Code du travail). L'employeur doit évaluer ce risque et le transcrire dans le DUERP, puis prévoir des mesures d'organisation, d'aménagement et de protection déclenchées par les niveaux de vigilance de Météo-France (jaune, orange, rouge).

L'été 2026 est le premier que les entreprises traversent entièrement sous ce régime. Un DUERP qui ne mentionne pas la chaleur alors que des salariés travaillent en extérieur, en cuisine, en atelier ou dans des locaux non climatisés est aujourd'hui un manquement facile à relever.

Notre article sur la canicule et la chaleur au travail dans le DUERP détaille les obligations et les mesures concrètes. Son pendant hivernal, le travail au froid, suit la même logique d'évaluation.

Les fondamentaux restent ceux issus de la loi du 2 août 2021 et de son décret du 18 mars 2022. Il est utile de les rappeler, car beaucoup d'entreprises découvrent ces règles à l'occasion de la nouvelle amende.

Pour la fréquence, voir quand mettre à jour le DUERP. Pour le cas des petites structures, voir le DUERP dans les entreprises de moins de 11 salariés.

La loi du 2 août 2021 prévoyait le dépôt du DUERP sur un portail numérique national, avec un calendrier échelonné à partir de juillet 2023. Ce portail n'a jamais été mis en service et le projet a été abandonné après un rapport de l'IGAS en 2023. En 2026, aucune obligation de dépôt n'est en vigueur : le DUERP se conserve dans l'entreprise, sur papier ou sous forme numérique, et se présente à la demande.

Cette situation alimente régulièrement des démarchages trompeurs (« votre DUERP doit être déposé avant telle date »). Notre article sur où déposer le DUERP fait le point, et celui sur le format papier ou numérique précise ce qui est attendu.

Pour traverser les prochains mois sans mauvaise surprise, voici les vérifications à faire dans l'ordre.

1. Le document existe-t-il, daté et signé ? Si non, c'est la priorité absolue : vous êtes dans le champ de l'amende de 4 000 € par salarié.
2. Est-il à jour ? Date de moins d'un an à partir de 11 salariés, ou postérieure au dernier changement important pour les plus petites.
3. Couvre-t-il les risques attendus en 2026 ? Chaleur, RPS, travail isolé, produits chimiques, écrans, routier selon votre activité. Voir quels risques doivent figurer.
4. Le plan d'action est-il formalisé et suivi, avec des responsables et des échéances ?
5. Les formations sécurité sont-elles tracées en vue du passeport de prévention ?
6. Les versions précédentes sont-elles archivées de façon à être retrouvées dans 40 ans ?

Un logiciel DUERP répond mécaniquement aux points 1, 2, 4 et 6 : document daté, rappels de mise à jour, plan d'action et archivage des versions. Les points 3 et 5 demandent votre connaissance du terrain.

Y a-t-il une nouvelle loi DUERP en 2026 ?

Il n'y a pas de loi « DUERP » à proprement parler, mais la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient des mesures qui touchent directement le document unique : amende administrative pour absence de DUERP et refonte du passeport de prévention. Elle s'applique depuis le 27 juin 2026.

Le DUERP est-il devenu obligatoire en 2026 ?

Non, il est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001 pour toute entreprise employant au moins un salarié. Ce qui change en 2026, c'est la sanction, pas l'obligation.

La mise à jour annuelle est-elle obligatoire pour une TPE ?

Pas pour les entreprises de moins de 11 salariés, depuis la loi du 2 août 2021. Elles doivent mettre à jour le document lors de tout aménagement important ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît. À partir de 11 salariés, la mise à jour annuelle est de rigueur.

Faut-il déposer le DUERP quelque part en 2026 ?

Non. Le portail national de dépôt prévu en 2021 n'a jamais vu le jour. Le document se conserve dans l'entreprise et se présente à la demande de l'inspection du travail, du médecin du travail, du CSE ou des salariés.

Quel est le risque si mon DUERP n'intègre pas la chaleur ?

Depuis le 1er juillet 2025, l'évaluation du risque lié aux épisodes de chaleur intense est une obligation réglementaire. Son absence dans le DUERP est un manquement à l'obligation d'évaluation, relevé lors des contrôles d'été, et pèse en cas d'accident lié à la chaleur.

D'autres évolutions sont-elles prévues d'ici 2027 ?

Le déploiement du passeport de prévention se poursuit (espace travailleurs en novembre 2026, fin de la période transitoire au 31 décembre 2026). Nous mettrons cette page à jour à chaque texte publié.