Arnaques au DUERP : reconnaître un faux courrier 🚨

Le scénario est presque toujours le même, et il est décrit par les services de l'État eux-mêmes. Vous recevez une lettre qui vous informe d'un « défaut de mise en place ou d'actualisation du document unique d'évaluation des risques professionnels ». Le courrier annonce une sanction, fixe une date limite, et propose une prestation payante de mise en conformité.

La DRIEETS Île-de-France a décrit précisément les éléments qui donnent au document son apparence officielle : un logo bleu, blanc et rouge, des références au système d'inspection du travail et un ton comminatoire, c'est-à-dire menaçant. En septembre 2025, la préfecture de l'Ain a diffusé une alerte comparable, portant sur des courriers annonçant une amende « jusqu'à 7 000 € » et renvoyant vers un portail personnel où l'employeur est poussé à payer.

Ces courriers n'émanent pas des services de l'État, même quand ils en portent les couleurs.

Certains envois vont plus loin et proposent un identifiant et un mot de passe pour télécharger une prétendue « attestation de conformité » à présenter en cas de contrôle. Ce document n'existe pas. L'inspection du travail demande le DUERP lui-même, pas un certificat délivré par un tiers.

Voici les marqueurs les plus fiables. Un seul suffit à justifier votre méfiance, et la plupart de ces courriers en cumulent plusieurs.

Connaître le cadre réel reste la parade la plus efficace. Trois points suffisent à écarter la quasi-totalité de ces courriers.

Qui peut constater un manquement

La DRIEETS Île-de-France le rappelle sans ambiguïté : seuls les agents de l'inspection du travail peuvent relever une infraction liée à l'absence de document unique. Aucune société privée, aucun « institut », aucun « organisme de contrôle » n'a ce pouvoir. Le déroulé réel d'un contrôle est décrit dans notre page sur le contrôle de l'inspection du travail.

Quelles sanctions existent réellement

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP peut donner lieu à une amende administrative prononcée par le directeur de la DREETS, sur rapport de l'inspection du travail, dans la limite de 4 000 € par salarié concerné (article L.8115-1, 6° du Code du travail, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). La voie pénale de la contravention de cinquième classe existe par ailleurs (article R.4741-1). Dans les deux cas, la procédure passe par l'administration ou par le juge, jamais par une facture reçue au courrier. Nous détaillons ces montants dans amende DUERP : ce que vous risquez vraiment.

Où le DUERP doit être conservé

Le document unique se conserve dans l'entreprise, sur papier ou sous forme numérique, et se présente sur demande (article R.4121-1 du Code du travail). Il n'a pas à être déposé auprès d'un organisme extérieur. Un courrier qui vous demande de « déposer » ou de « faire enregistrer » votre DUERP contre paiement s'appuie donc sur une obligation qui n'existe pas.

Le courrier n'est qu'un des canaux. Le téléphone est souvent utilisé en relais, parfois seul. Le discours se veut administratif : l'interlocuteur annonce un « recensement », une « mise à jour obligatoire », ou se présente comme mandaté par un organisme officiel.

La DGCCRF décrit ce mode opératoire dans ses alertes destinées aux professionnels : des sociétés recourent au démarchage téléphonique en se présentant comme faisant partie d'un service administratif, et obtiennent un versement sans qu'aucune prestation réelle ne suive.

Une variante consiste à vous orienter vers un site à l'apparence institutionnelle, où vous êtes invité à créer un compte puis à régler une somme. La DGCCRF a publié plusieurs mises en garde sur ces faux sites administratifs, qui reprennent codes graphiques et vocabulaire officiels sans aucune délégation de service public.

Beaucoup de dirigeants découvrent l'arnaque après coup, souvent au moment du prélèvement. Plusieurs leviers existent, et le premier est un délai à ne pas laisser passer.

Le droit de rétractation de 14 jours

L'article L.221-3 du Code de la consommation étend aux professionnels certaines protections normalement réservées aux consommateurs, dont le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement ou à distance. Deux conditions doivent être réunies : l'entreprise démarchée emploie cinq salariés au plus, et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Une prestation de mise en conformité DUERP vendue à un boulanger ou à un garagiste remplit en général cette seconde condition.

Les démarches à engager

1. Écrivez immédiatement à la société pour contester, par lettre recommandée avec accusé de réception, en invoquant la rétractation si vous êtes dans les délais et les conditions.
2. Contactez votre banque pour faire opposition au prélèvement ou au chèque, et signalez la fraude si vos coordonnées bancaires ont été transmises.
3. Signalez le courrier aux services de l'État. La DRIEETS Île-de-France invite les entreprises destinataires à effectuer un signalement au procureur de la République.
4. Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, en joignant le courrier, les échanges et les preuves de paiement.
5. Alertez la DGCCRF via SignalConso, et signalez le site ou le courriel frauduleux sur internet-signalement.gouv.fr.

Ces courriers fonctionnent parce qu'ils touchent un point sensible : beaucoup de TPE savent que leur document unique n'est pas à jour. La réponse durable n'est donc pas seulement de jeter le courrier, c'est de traiter le sujet.

Le DUERP repose sur une démarche simple : lister vos unités de travail, identifier les risques réels de chaque poste, les coter, puis décider des mesures. Nous détaillons chaque étape dans notre guide comment faire un DUERP, et la partie chiffrage dans la méthode de cotation.

Pour partir d'une base adaptée à votre métier plutôt que d'une page blanche, nos modèles de DUERP par secteur couvrent la plupart des activités de TPE, du restaurant traditionnel au BTP. Si vous préférez un outil qui gère les mises à jour et l'historique des versions, notre page sur le logiciel DUERP compare les approches possibles.

Comment savoir si un courrier sur le DUERP est officiel ?

Un courrier de l'administration ne vous propose jamais une prestation payante. Il identifie l'agent, cite le fondement juridique et indique les voies de recours. S'il y a un tarif, un bon de commande ou un lien de paiement, ce n'est pas l'administration.

Existe-t-il une attestation de conformité DUERP ?

Non. Aucun texte ne prévoit de certificat, de label ou d'attestation de conformité du document unique. Ce que vous devez pouvoir présenter, c'est le DUERP lui-même, à jour et daté.

Dois-je déposer mon DUERP quelque part ?

Non. Le document se conserve dans l'entreprise et se présente sur demande. Le portail national de dépôt annoncé en 2021 n'a jamais été mis en service. Voir notre page où déposer le DUERP.

J'ai payé, puis-je récupérer mon argent ?

C'est possible mais pas garanti. Si vous employez cinq salariés au plus et que la prestation est étrangère à votre activité principale, le droit de rétractation de 14 jours de l'article L.221-3 du Code de la consommation peut jouer. Au-delà, il faut passer par la contestation, l'opposition bancaire et la plainte.

Le montant de 7 000 € cité dans ces courriers existe-t-il ?

Il ne correspond à aucun barème applicable de cette manière. Les sanctions réelles sont détaillées dans notre page sur l'amende DUERP, et elles sont prononcées par l'administration ou par le juge, pas par une société privée.

Une société privée peut-elle m'aider à faire mon DUERP ?

Oui, c'est parfaitement légal, et un prestataire compétent peut être utile. Ce qui est frauduleux, ce n'est pas la prestation, c'est le fait de se faire passer pour l'administration et d'annoncer une sanction pour vendre. Voir aussi notre page sur l'intervenant en prévention des risques professionnels.