Contrôle de l'inspection du travail : comment se passe un contrôle DUERP 🔍

L'inspection du travail n'a pas besoin de motif pour contrôler une entreprise. Dans les faits, trois situations déclenchent la grande majorité des contrôles où le DUERP est demandé.

• Le contrôle de routine, souvent dans le cadre d'une campagne nationale ou régionale (chaleur, BTP, restauration, travail saisonnier). L'agent visite les locaux et demande les documents obligatoires.
• Après un accident du travail, surtout s'il est grave ou mortel : l'enquête commence par la question « le risque avait-il été évalué ? ». Le DUERP est alors la pièce centrale. Voir notre article sur le DUERP après un accident du travail.
• Sur signalement d'un salarié, d'un représentant du personnel, du médecin du travail ou d'un tiers (client, riverain, concurrent).

Le contrôle peut se faire sur place ou par courrier : l'agent peut demander la communication du DUERP et d'autres documents à distance, avec un délai de réponse.

Le contrôle ne se limite pas à l'existence d'un fichier. L'agent lit le document et le confronte à ce qu'il voit dans l'entreprise.

Les écarts les plus souvent relevés sont connus : un DUERP générique téléchargé et jamais adapté, des unités de travail qui ne correspondent pas à l'organisation réelle, des risques visibles sur place (produits, machines, hauteur, chaleur) absents du document, des risques psychosociaux non évalués, un plan d'action sans responsable ni date, et une dernière mise à jour trop ancienne.

L'agent ne cherche pas le document parfait : il cherche la cohérence entre ce qui est écrit et ce qu'il a sous les yeux.

L'agent dispose d'une gradation de réponses. Le choix dépend de la gravité du manquement, de votre réaction et de l'historique de l'entreprise.

Depuis juin 2026, la voie administrative est celle qui change l'équation. Elle est détaillée dans notre article sur l'amende DUERP de 4 000 € par salarié. Retenez que l'administration ne peut pas cumuler les deux voies pour les mêmes faits, et qu'elle doit tenir compte de votre bonne foi et de votre régularisation pour fixer le montant (article L.8115-4).

Si l'agent transmet un rapport, le directeur de la DREETS vous informe par écrit du manquement reproché et du montant de l'amende envisagé, et vous invite à présenter vos observations (article L.8115-5). La réglementation des amendes administratives prévoit un délai d'un mois, prolongeable d'un mois selon la complexité du dossier. C'est le moment qui compte le plus.

Une réponse efficace contient quatre éléments.

1. Le DUERP régularisé, daté, adapté à vos unités de travail, avec son plan d'action. S'il a été établi après le contrôle, dites-le : la régularisation est un élément de bonne foi, pas un aveu.
2. Le contexte : création récente, reprise d'entreprise, départ de la personne en charge, difficultés économiques. L'article L.8115-4 impose à l'administration de tenir compte des ressources et des charges de l'entreprise.
3. Les mesures de prévention déjà en place, même informelles : équipements fournis, formations, vérifications réalisées. Elles montrent que l'absence du document n'était pas une absence de prévention.
4. Les engagements : date de consultation du CSE, calendrier de mise à jour, désignation d'un salarié référent.

Une TPE peut se mettre en état de contrôle en une journée de travail, à condition de suivre un ordre précis.

• Matin : le document. Vérifiez qu'il existe, qu'il est daté, que les unités de travail correspondent à votre organisation réelle et que chaque risque visible dans vos locaux y figure. Notre article sur la structuration des unités de travail aide à corriger le découpage.
• Midi : le plan d'action. Chaque risque coté doit avoir une mesure, un responsable et une échéance. Voir le plan d'action et le PAPRIPACT.
• Après-midi : les preuves. Rassemblez vérifications périodiques, attestations de formation, fiches de données de sécurité, PV du CSE, fiche d'entreprise du médecin du travail. Voir les vérifications périodiques obligatoires.
• Fin de journée : l'accès. Décidez où est le DUERP, sous quelle forme, et qui peut le présenter si vous êtes absent.

Un logiciel DUERP simplifie les trois premiers points : le document est daté automatiquement, le plan d'action est structuré et les versions sont archivées. Dans les secteurs les plus contrôlés, comme le BTP ou la restauration, partir d'un modèle sectoriel évite les oublis classiques.

L'inspection du travail prévient-elle avant un contrôle ?

Pas nécessairement. Les agents de contrôle ont un droit d'entrée dans l'entreprise à toute heure d'activité, sans avertissement préalable. Ils peuvent aussi choisir de demander des documents par courrier avec un délai de réponse.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de DUERP le jour du contrôle ?

L'agent le constate. Selon la situation, il peut adresser une lettre d'observations, une mise en demeure, ou transmettre un rapport à la DREETS en vue d'une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié. Dans tous les cas, régularisez immédiatement : la réactivité pèse sur la suite.

Un DUERP rédigé après le contrôle est-il pris en compte ?

Oui, au titre de la bonne foi et de la régularisation que l'administration doit prendre en compte pour fixer le montant (article L.8115-4). Il ne fait pas disparaître le manquement constaté, mais il change la réponse de l'administration.

Peut-on refuser de communiquer le DUERP ?

Non. Le refus constitue un obstacle au contrôle, délit puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende (article L.8114-1), bien plus grave que l'absence du document elle-même.

Combien de temps ai-je pour répondre à la DREETS ?

Le courrier fixe le délai. La réglementation des amendes administratives prévoit un mois, prolongeable d'un mois selon la complexité. Répondez dans le délai, par écrit, avec les pièces justificatives.

Le contrôle peut-il porter sur un DUERP ancien ?

Oui. L'agent peut demander les versions antérieures, que vous devez conserver 40 ans. Un document daté de plusieurs années sans mise à jour dans une entreprise de 11 salariés et plus est un manquement en soi. Voir quand mettre à jour le DUERP.