DUERP et sous-traitance : plan de prévention, qui fait quoi ?
Obligations quand une entreprise extérieure intervient chez vous : plan de prévention, seuil des 400 heures, contenu obligatoire, articulation avec le DUERP.
✅ Ce qu'il faut retenir
- Quand une entreprise extérieure (sous-traitant, prestataire, mainteneur) intervient dans vos locaux, vous devez coordonner la prévention avec elle (articles R.4511-1 à R.4515-11 du Code du travail).
- Un plan de prévention écrit est obligatoire dès que l'intervention dépasse 400 heures sur 12 mois ou comporte des travaux dangereux (liste fixée par l'arrêté du 19 mars 1993).
- Ce plan de prévention ne remplace pas votre DUERP : les deux documents coexistent et se complètent.
- La visite préalable d'inspection commune des lieux de travail est une étape obligatoire, souvent oubliée dans la pratique.
Si vous partez de zéro sur le DUERP lui-même, consultez d'abord notre guide pour faire un DUERP étape par étape. Pour voir à quoi ressemble un document unique adapté à votre secteur, parcourez nos modèles de DUERP par métier.
📋 DUERP vs plan de prévention : quelle différence ?
Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) recense tous les risques de votre entreprise, pour tous vos salariés, de façon permanente. C'est votre document de référence en matière de prévention (article L.4121-3).
Le plan de prévention est un document spécifique, rédigé à chaque fois qu'une entreprise extérieure intervient dans vos locaux. Il identifie les risques nés de la coactivité entre vos équipes et celles du prestataire, et définit les mesures de prévention pour chacun (articles R.4512-6 à R.4512-12).
💡 Exemple concret Vous gérez un entrepôt logistique et faites appel à une société de maintenance pour l'entretien annuel de vos chariots élévateurs. Votre DUERP couvre déjà les risques liés à l'utilisation des chariots par vos propres salariés. Le plan de prévention, lui, va couvrir les risques supplémentaires : cohabitation entre vos préparateurs de commandes et les techniciens du prestataire, coupure d'alimentation pendant les réparations, circulation modifiée dans l'allée centrale.
| DUERP | Plan de prévention | |
|---|---|---|
| Périmètre | Tous les risques de l'entreprise | Risques de co-activité uniquement |
| Durée | Permanent, mis à jour au moins 1 fois/an | Lié à la durée de l'intervention |
| Qui le rédige | L'employeur (vous) | L'employeur + l'entreprise extérieure, ensemble |
| Obligatoire | Dès le 1er salarié | Dès 400h/12 mois ou travaux dangereux |
📌 En résumé
- Le DUERP est votre inventaire permanent. Le plan de prévention est un document ponctuel, lié à une intervention extérieure.
- Les deux coexistent : le plan de prévention ne remplace pas votre DUERP et inversement.
⏱️ Quand le plan de prévention écrit est-il obligatoire ?
Le Code du travail distingue deux cas ou le plan de prévention doit impérativement être rédigé par écrit :
- Seuil des 400 heures : l'operation réalisée par les entreprises extérieures (sous-traitants inclus) représente au total au moins 400 heures de travail sur une période de 12 mois ou moins (article R.4512-7). Ce seuil se calcule en cumulant les heures de toutes les entreprises extérieures intervenant pour la même operation.
- Travaux dangereux : l'intervention figure sur la liste fixée par l'arrêté du 19 mars 1993, quels que soient le nombre d'heures ou la duree. Cette liste comprend notamment : travaux en hauteur, travaux a proximite de réseaux électriques, exposition à des agents chimiques dangereux (CMR), travaux en espace confiné, travaux de démolition, etc.
⚠️ Attention Même en dessous du seuil de 400 heures et hors travaux dangereux, une évaluation conjointe des risques et une visite préalable restent obligatoires. Seule la mise par écrit du plan est dispensée. En pratique, nous vous recommandons de toujours formaliser le plan par écrit, même pour les interventions courtes : c'est votre meilleure protection en cas de contrôle ou d'accident.
📌 En résumé
- Plan écrit obligatoire : des 400 heures cumulées sur 12 mois, ou si l'intervention comporte des travaux dangereux (liste de 1993).
- En dessous de ces seuils, l'évaluation conjointe reste obligatoire. Formalisez-la par écrit quand même.
📝 Contenu minimal du plan de prévention
Le Code du travail fixe un contenu minimal obligatoire pour le plan de prévention (article R.4512-8). Voici ce qu'il doit contenir, avec des exemples concrets :
| Élément obligatoire | Exemple concret |
|---|---|
| Definition des phases d'activité dangèreuses | Phase 2 : intervention sur le toit (risque chute de hauteur + circulation en contrebas) |
| Moyens de prévention spécifiques à chaque phase | Balisage au sol, port du harnais, interdiction de circuler sous la zone d'intervention |
| Adaptation des matériels et conditions d'entretien | Echafaudage conforme NF, vérification avant chaque journée de travail |
| Instructions données aux travailleurs | Briefing sécurité le lundi matin, consignes affichées au poste de garde |
| Organisation des premiers secours | Sauveteur secouriste présent sur site, numéro d'urgence affiché |
| Conditions de participation croisee | Le technicien du prestataire peut utiliser le chariot de l'entreprise utilisatrice apres habilitation |
Le plan de prévention doit être tenu à disposition de l'Inspection du travail, des agents de la CARSAT/CRAMIF, du médecin du travail et du CSE. Pour en savoir plus sur la consultation des documents de prévention, consultez notre FAQ dédiée.
📌 En résumé
- Le plan doit décrire chaque phase dangèreuse, les mesures par phase, les consignes, l'organisation des secours.
- Gardez-le accèssible : il doit être consultable par l'Inspection du travail, le médecin du travail et le CSE à tout moment.
🔍 La visite préalable d'inspection commune
Avant le début de toute intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice (vous) et le chef de l'entreprise extérieure devez réaliser ensemble une inspection commune des lieux de travail (INRS, mesures préalables). Cette visite a plusieurs objectifs :
- Identifier les zones à risque : circulations, stockages, réseaux (électrique, gaz, eau), zones ATEX, accès en hauteur.
- Repérer les interférences entre les activités de vos salariés et celles du prestataire.
- Définir les consignes de sécurité applicables : port des EPI, zones interdites, horaires d'intervention.
- Présenter les dispositifs de secours : emplacement des extincteurs, issues de secours, infirmerie, numéros d'urgence.
💡 Astuce Formalisez cette visite avec un compte-rendu signé par les deux parties. Prenez des photos des zones à risque. Ce document est une preuve précieuse en cas de contrôle. Sur un chantier BTP, cette visite correspond souvent à la visite de chantier initiale.
📌 En résumé
- Faites toujours la visite d'inspection commune AVANT le début des travaux, et formalisez-la par écrit avec photos.
- Impliquez les deux chefs d'entreprise (ou leurs représentants) : c'est la loi et c'est votre meilleure protection.
🔗 Sous-traitance en cascade : qui est responsable ?
En cas d'accident impliquant un sous-traitant, c'est le donneur d'ordre qui est interrogé en premier.
Dans les chaînes de sous-traitance (un prestataire qui fait appel à son propre sous-traitant), la question de la responsabilité se complexifie. Le Code du travail prévoit que :
- Le donneur d'ordre (entreprise utilisatrice, c'est-à-dire vous) reste responsable de la coordination générale de la prévention sur son site (article R.4511-5).
- Chaque entreprise sous-traitante est responsable de la sécurité de ses propres salariés.
- Le plan de prévention doit inclure tous les niveaux de sous-traitance : si votre prestataire fait intervenir un sous-traitant, celui-ci doit être intégré au plan.
⚠️ En pratique Exigez de votre prestataire principal qu'il vous informe de tout recours à la sous-traitance. Ajoutez une clause dans votre contrat : le prestataire doit vous transmettre la liste de ses sous-traitants et s'assurer qu'ils respectent le plan de prévention. En cas d'accident impliquant un sous-traitant de rang 2, c'est vous qui serez interrogé en premier.
📌 En résumé
- Le donneur d'ordre (vous) coordonne la prévention pour tout le monde, y compris les sous-traitants de vos sous-traitants.
- Clause contractuelle indispensable : obligation d'information en cas de sous-traitance en cascade.
🔄 Articulation DUERP / plan de prévention
Votre DUERP et le plan de prévention ne sont pas indépendants : ils se nourrissent mutuellement.
- Votre DUERP doit mentionner le recours à des entreprises extérieures comme facteur de risque (co-activité, circulation partagée, interventions sur vos équipements).
- Le plan de prévention s'appuie sur les risques déjà identifiés dans votre DUERP pour définir les mesures spécifiques à l'intervention.
- Après une intervention qui a révélé des risques non prévus, mettez à jour votre DUERP (quand et comment mettre à jour le DUERP).
💡 Astuce Si vous utilisez un logiciel DUERP, ajoutez une unité de travail ou un risque spécifique pour la coactivité avec les prestataires. Vous retrouverez facilement cette évaluation lors du renouvellement du plan de prévention.
📌 En résumé
- Ajoutez la co-activité comme risque dans votre DUERP. Le plan de prévention est la réponse opérationnelle à ce risque.
- Aprèschaque intervention significative, mettez à jour votre DUERP si de nouveaux risques ont étéidentifiés.
🏗️ Cas particulier : BTP et coordination SPS
Sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, le dispositif de coordination est différent. Au lieu du plan de prévention classique, c'est le plan général de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) qui s'applique (articles R.4532-1 et suivants).
Un coordonnateur SPS (CSPS) est désigné par le maître d'ouvrage pour :
- Élaborer le plan général de coordination en phase conception.
- Organiser la coordination entre les entreprises intervenantes pendant le chantier.
- Tenir à jour le registre-journal de la coordination.
- Établir le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Si vous êtes une entreprise du secteur BTP, votre DUERP doit quand même exister et couvrir les risques propres à votre activité. Le plan de coordination SPS ne remplace pas votre DUERP : il le complète pour la partie chantier.
📌 En résumé
- En BTP, c'est la coordination SPS qui remplace le plan de prévention classique, avec un coordonnateur dédié.
- Votre DUERP reste obligatoire en parallèle : il couvre vos risques propres, le plan SPS couvre la co-activité sur le chantier.
❓ Questions fréquentes
Le plan de prévention remplace-t-il le DUERP ?
Non. Le DUERP est votre document permanent d'évaluation des risques. Le plan de prévention est un document ponctuel lié à une intervention extérieure. Les deux coexistent.
Qui doit conserver le plan de prévention ?
L'entreprise utilisatrice (vous) conserve le plan de prévention pendant toute la duree de l'intervention et le tient à disposition de l'Inspection du travail, du médecin du travail et du CSE.
Un auto-entrepreneur qui intervient chez moi est-il concerné ?
Oui. Tout travailleur independant qui intervient dans vos locaux est considéré comme une entreprise extérieure. Les obligations de coordination s'appliquent de la même maniere.
Le plan de prévention est-il obligatoire pour du menage ou du gardiennage ?
Oui, des lors que le seuil des 400 heures est atteint (ce qui est courant pour un contrat de nettoyage annuel) ou que des travaux dangereux sont en jeu (manipulation de produits chimiques concentrés, par exemple).
Que se passe-t-il si je n'ai pas de plan de prévention lors d'un contrôle ?
L'absence de plan de prévention est sanctionnée par une contravention de 5e classe. En cas d'accident du travail impliquant un salarié de l'entreprise extérieure, la responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée pour défaut de coordination. Voir aussi notre FAQ sur les risques et sanctions en l'absence de DUERP.
📚 Sources légales et ressources officielles
- Code du travail, articles R.4512-6 à R.4512-12 (plan de prévention)
- Article R.4511-5 (coordination par l'entreprise utilisatrice)
- Arrêté du 19 mars 1993 (liste des travaux dangereux)
- INRS, Entreprises extérieures : ce qu'il faut retenir
- INRS, Mesures de prévention préalables
- INRS, Focus juridique : plans de prévention
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