Faute inexcusable de l'employeur : le rôle du DUERP ⚖️

La faute inexcusable est une notion du droit de la Sécurité sociale, définie par l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale et précisée par la jurisprudence. Elle intervient après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Selon la Cour de cassation, il y a faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il n'est pas nécessaire que ce manquement soit la cause unique de l'accident : il suffit qu'il en soit une cause.

Le lien entre le document unique et la faute inexcusable est direct. Le critère central est la conscience du danger. Or, le DUERP est justement le document dans lequel l'employeur recense et évalue les dangers de son entreprise. Il matérialise ce que l'employeur savait, ou aurait dû savoir.

Deux situations se présentent. Si le DUERP est absent ou incomplet, le juge peut en déduire que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et ne s'en est pas donné les moyens. À l'inverse, un DUERP qui identifie un risque sans qu'aucune mesure n'ait suivi prouve que l'employeur connaissait le danger et n'a pas agi.

Le DUERP est à double tranchant : il prouve ce que vous saviez, mais aussi ce que vous avez fait pour y remédier.

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, une réparation renforcée. Elle se traduit par deux volets prévus par le Code de la sécurité sociale.

En pratique, la caisse primaire d'assurance maladie verse ces sommes à la victime, puis en récupère le montant auprès de l'employeur. Le coût pour l'entreprise peut être très élevé, sans compter l'impact humain et le risque de sanctions pénales distinctes.

Dans certaines situations, la victime n'a pas à prouver la faute inexcusable : elle est présumée, et c'est à l'employeur de démontrer le contraire.

• Danger signalé (article L.4131-4 du Code du travail) : si le salarié, ou un membre du comité social et économique (CSE), avait signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé, la faute inexcusable est acquise de droit.
• Salariés précaires non formés (article L.4154-3 du Code du travail) : pour un salarié en CDD, un intérimaire ou un stagiaire affecté à un poste à risques sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité, la faute inexcusable est présumée.

On ne supprime jamais totalement le risque juridique, mais on le réduit fortement par une prévention sérieuse et documentée. Voici les réflexes qui font la différence :

• Tenir un DUERP complet et à jour : tous les risques évalués, y compris les risques psychosociaux et la pénibilité, sans zone d'ombre.
• Relier chaque risque à des mesures datées, avec un responsable identifié et un suivi réel dans le plan d'action.
• Mettre à jour après tout événement : accident, presque-accident, nouveau poste, nouvelle machine, alerte d'un salarié.
• Former et informer les salariés, en particulier les nouveaux, les intérimaires et les stagiaires sur les postes à risques.
• Conserver les preuves : versions successives du DUERP, comptes rendus, attestations de formation, signalements.

Un logiciel DUERP facilite ce suivi en historisant les versions et en reliant chaque risque à ses mesures. Pour savoir qui porte la responsabilité en interne, consultez notre article sur les responsabilités et le contrôle du DUERP.

La faute inexcusable est-elle automatique en l'absence de DUERP ?

Non, elle n'est pas automatique. Mais l'absence de DUERP prive l'employeur d'un élément de défense et facilite la démonstration qu'il aurait dû avoir conscience du danger. Le juge apprécie chaque situation.

Qui décide qu'il y a faute inexcusable ?

C'est le pôle social du tribunal judiciaire qui statue, souvent après une tentative de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie. La victime doit engager la procédure.

Un DUERP à jour me protège-t-il totalement ?

Il ne garantit pas l'absence de toute responsabilité, mais il constitue une preuve forte que vous avez évalué les risques et pris des mesures. Associé à un plan d'action suivi, il réduit nettement le risque de reconnaissance.

La faute inexcusable concerne-t-elle les maladies professionnelles ?

Oui. Elle s'applique aux accidents du travail comme aux maladies professionnelles, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas agi.

Mon assurance couvre-t-elle la faute inexcusable ?

Certaines assurances proposent une garantie spécifique, mais la majoration de rente reste récupérée auprès de l'employeur par la caisse. La meilleure couverture reste la prévention documentée.