Taux de cotisation AT/MP : calcul et lien avec le DUERP 💶
Taux collectif, mixte ou individuel : comment votre taux de cotisation AT/MP est calculé, et ce que votre DUERP change réellement.
✅ Ce qu'il faut retenir
- Votre taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) dépend de votre effectif et de la sinistralité, c'est-à-dire du nombre et de la gravité des accidents et maladies reconnus.
- Trois modes de tarification (article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale) : collectif sous 20 salariés, mixte de 20 à 149 salariés, individuel à partir de 150 salariés.
- En 2026, le taux net se calcule ainsi : (taux brut + 0,19 %) × 1,52 + 0,17 % + 0,03 %, selon ameli.fr.
- Le DUERP ne fait pas baisser votre taux à lui seul. En revanche, la prévention qu'il organise peut ouvrir droit à une ristourne (jusqu'à 25 %), à des subventions, et évite les cotisations supplémentaires imposées par la Carsat.
Le taux de cotisation AT/MP est souvent perçu comme une ligne subie de la fiche de paie. Nous vous expliquons comment il est construit et à quel moment vos actions de prévention pèsent vraiment. Pour structurer ces actions, notre guide comment faire un DUERP reprend la démarche complète.
💶 À quoi sert la cotisation AT/MP
L'assurance AT/MP indemnise les salariés victimes d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle. Selon ameli.fr, elle est financée à 90 % par les entreprises. En 2022, 72 % des montants collectés ont servi à indemniser les victimes, le reste finançant notamment la prévention.
Concrètement, chaque accident reconnu a un coût (soins, indemnités journalières, éventuelle rente). Ce coût est ensuite réparti entre les employeurs, soit à l'échelle du secteur d'activité, soit à l'échelle de l'entreprise elle-même. C'est ce choix de répartition qui change tout pour vous, et il dépend de votre effectif.
Toujours selon ameli.fr, trois problématiques représentent à elles seules 30 % du montant des indemnisations : l'amiante, le mal de dos (lombalgie) et les troubles musculosquelettiques. Ce sont aussi des risques que l'on retrouve dans une grande partie des DUERP.
📌 En résumé
- La cotisation AT/MP finance l'indemnisation des accidents et maladies liés au travail.
- La vraie question pour vous : ce coût est-il mutualisé avec votre secteur, ou calculé sur vos propres accidents ?
📊 Collectif, mixte ou individuel : le mode dépend de votre effectif
L'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale fixe trois modes de tarification. L'effectif retenu est l'effectif global de l'entreprise, tous établissements confondus.
| Effectif | Mode | Ce qui détermine votre taux |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | Collectif | Uniquement la sinistralité de votre secteur d'activité. Vos propres accidents ne modifient pas directement votre taux. |
| De 20 à 149 salariés | Mixte | Une part collective (secteur) et une part individuelle (vos accidents). La part individuelle augmente avec l'effectif. |
| 150 salariés et plus | Individuel | La sinistralité propre de l'entreprise sur les 3 années précédant le calcul. |
Deux règles pratiques, indiquées par ameli.fr, évitent les mauvaises surprises :
- Entreprise créée depuis moins de 3 ans : le taux collectif s'applique quel que soit l'effectif. Le mode correspondant à votre effectif s'applique à partir de la 4e année.
- Changement de seuil : il faut franchir le seuil pendant 5 années consécutives pour passer à un mode supérieur, alors qu'une seule année suffit pour revenir au mode inférieur.
Une boulangerie de 8 salariés cotise au taux collectif de la boulangerie. Un accident de four chez elle ne fait pas grimper sa cotisation l'année suivante. Une entreprise de transport de 60 salariés, au taux mixte, verra en revanche une partie du coût de ses propres accidents se répercuter sur son taux pendant 3 ans.
Des règles particulières existent pour certains secteurs, comme le BTP, et pour les entreprises d'Alsace-Moselle. Si vous êtes concerné, reportez-vous aux pages dédiées d'ameli.fr listées en fin d'article.
📌 En résumé
- Comptez votre effectif global pour connaître votre mode de tarification.
- Sous 20 salariés, votre taux est celui de votre secteur : vos leviers sont ailleurs (ristourne, subventions).
🧮 Comment se calcule le taux net en 2026
Le taux qui figure sur votre notification est un taux net. Il part d'un taux brut (collectif, mixte ou individuel) auquel s'ajoutent quatre majorations nationales, identiques pour toutes les entreprises. Selon ameli.fr, la formule est la suivante :
Taux net = (taux brut + M1) × (1 + M2) + M3 + M4
| Majoration | Ce qu'elle couvre | Valeur 2026 |
|---|---|---|
| M1 | Accidents de trajet | 0,19 % |
| M2 | Frais de gestion et charges générales | 52 % |
| M3 | Transferts, dont l'amiante | 0,17 % |
| M4 | Pénibilité | 0,03 % |
Prenons un taux brut fictif de 1,50 %, pour illustrer. Taux net = (1,50 % + 0,19 %) × 1,52 + 0,17 % + 0,03 %, soit 2,57 % + 0,20 %, ce qui donne environ 2,77 % de la masse salariale. Le taux brut réel de votre activité figure sur votre notification annuelle.
Pour les entreprises au taux mixte ou individuel, la sinistralité est valorisée à l'aide de coûts moyens par catégorie de gravité. Dans l'exemple publié par ameli.fr, un sinistre de catégorie 1 compte pour 290 €, un sinistre de catégorie 2 pour 526 € et un sinistre de catégorie 6 pour 40 378 €. Cinq accidents de catégorie 1, deux de catégorie 2 et un de catégorie 6 représentent ainsi 42 880 € imputés à l'entreprise.
Un seul accident grave pèse beaucoup plus lourd que plusieurs accidents légers. C'est la gravité potentielle qu'il faut regarder en priorité quand vous cotez vos risques, comme nous l'expliquons dans notre page sur la méthode de cotation du DUERP.
📌 En résumé
- Le taux net = taux brut de votre activité + majorations nationales fixées chaque année.
- Au taux mixte ou individuel, un accident grave coûte plusieurs dizaines de milliers d'euros en sinistralité imputée.
📬 Où trouver votre taux : le compte AT/MP
Votre taux est notifié chaque année par votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Selon l'Assurance Maladie, la notification dématérialisée est obligatoire depuis janvier 2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés (depuis janvier 2020 au-delà de 149 salariés), sous peine de pénalités. Elle passe par le compte AT/MP, ouvert gratuitement sur net-entreprises.fr.
Ce compte vous permet de :
- consulter vos taux notifiés et le détail de leur calcul ;
- suivre les sinistres récemment reconnus dans votre entreprise ;
- comparer votre situation à celle de votre secteur ;
- télécharger des attestations et demander une subvention Prévention.
Si votre expert-comptable gère vos déclarations, il peut accéder à votre compte AT/MP en tant que tiers déclarant. Mais c'est à l'entreprise d'ouvrir elle-même son compte pour remplir l'obligation. Un rapide contrôle vaut la peine si vous n'avez jamais reçu de notification en ligne.
Les entreprises de plusieurs établissements relevant d'un même risque peuvent demander un taux unique. Selon ameli.fr, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 septembre pour une application l'année suivante. Notre page sur le DUERP multi-établissements traite de l'organisation de la prévention dans ce cas.
📌 En résumé
- Vérifiez que votre compte AT/MP est ouvert sur net-entreprises.fr, surtout à partir de 10 salariés.
- Relevez chaque année votre taux et les sinistres imputés : ce sont des données utiles pour mettre à jour votre DUERP.
📉 Faire baisser sa cotisation : la ristourne pour prévention
Les entreprises au taux collectif ou mixte peuvent obtenir une réduction de leur taux AT/MP (appelée ristourne) lorsqu'elles fournissent un effort soutenu de prévention. Les conditions publiées par ameli.fr sont les suivantes :
| Point | Règle |
|---|---|
| Entreprises éligibles | Établissements au taux collectif ou au taux mixte |
| Condition de fond | Un effort soutenu de prévention et des mesures qui réduisent la fréquence et la gravité des accidents |
| Condition administrative | Être à jour de ses cotisations, réglées régulièrement sur les 12 derniers mois |
| Montant maximal | 25 % du taux (taux collectif) ou 25 % de la part collective (taux mixte) |
| Durée | 1 an, renouvelable après un nouvel examen |
| Procédure | À l'initiative de la caisse ou sur demande appuyée par un rapport du service prévention, avis du CSE, avis favorable du comité technique régional |
C'est ici que le document unique joue un rôle concret. La caisse apprécie un effort de prévention démontrable. Un DUERP à jour, un plan d'action suivi et des mesures réalisées et datées sont exactement les pièces qui montrent cet effort. Sans elles, la demande repose sur des déclarations.
La ristourne ne doit pas être confondue avec les Subventions Prévention, qui financent directement des équipements ou des formations. Pour les subventions, un DUERP créé ou mis à jour depuis moins d'un an fait partie des conditions : voir notre page sur les subventions Prévention de l'Assurance Maladie.
📌 En résumé
- Jusqu'à 25 % de réduction possible au taux collectif ou mixte, pour un an renouvelable.
- Constituez un dossier de preuves : DUERP daté, plan d'action, factures et comptes rendus des mesures réalisées.
⚠️ Le revers : les cotisations supplémentaires
La caisse régionale peut aussi majorer votre cotisation lorsque les règles d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées, ou lorsque les mesures de prévention qu'elle a prescrites ne sont pas mises en œuvre. Selon ameli.fr, cette démarche est précédée d'une injonction qui invite l'établissement à prendre les mesures justifiées.
Si l'injonction reste sans effet, une cotisation supplémentaire s'applique. Elle représente au moins 25 % de la cotisation normale, et ameli.fr indique qu'elle peut être portée à 50 % puis à 200 % si la situation perdure, avec des majorations additionnelles en cas de récidive.
Une injonction de la Carsat fait généralement suite à une visite du service prévention. Une entreprise sans évaluation des risques formalisée part avec un handicap évident : elle ne peut montrer ni ce qu'elle a identifié, ni ce qu'elle a prévu. En cas d'accident, ce même manque d'évaluation est au cœur des débats sur la faute inexcusable de l'employeur.
📌 En résumé
- Une injonction de la caisse se traite comme une priorité absolue du plan d'action.
- Reportez chaque mesure prescrite dans votre DUERP avec un responsable et une échéance.
🔗 DUERP et cotisation AT/MP : le lien réel, sans raccourci
Certains discours commerciaux promettent qu'un document unique ferait baisser la cotisation. C'est inexact. Le taux est calculé à partir de la sinistralité et des majorations nationales, pas à partir de l'existence d'un document. Voici ce qui est vrai, selon votre situation.
| Effectif | Effet direct sur le taux | Ce que la prévention vous apporte |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | Aucun : taux du secteur | Ristourne possible, subventions Prévention, moins d'accidents donc moins d'arrêts et de désorganisation |
| 20 à 149 salariés | Indirect : moins d'accidents graves, part individuelle plus faible | Ristourne sur la part collective, subventions pour les moins de 50 salariés, baisse progressive du taux |
| 150 salariés et plus | Indirect mais fort : chaque accident évité compte | Baisse du taux individuel sur 3 ans |
Dans tous les cas, le fil conducteur est le même : identifier les risques qui génèrent les accidents les plus graves, les traiter en priorité, et garder la trace de ce qui a été fait. Après chaque accident, l'analyse doit nourrir la mise à jour du document, comme nous le détaillons dans notre page sur le DUERP après un accident du travail.
Croisez la liste des sinistres de votre compte AT/MP avec les lignes de votre DUERP. Un accident reconnu sur un risque absent ou coté faible dans votre document est le signal le plus clair d'une évaluation à revoir. Nos modèles de DUERP par métier vous aident à vérifier que les risques typiques de votre activité sont bien présents, et notre comparatif des logiciels DUERP présente les outils qui facilitent ce suivi dans la durée.
📌 En résumé
- Le DUERP ne baisse pas le taux par lui-même : c'est la baisse des accidents graves qui le fait.
- Utilisez votre compte AT/MP comme source d'information pour la mise à jour de votre évaluation.
❓ Questions fréquentes
Où voir mon taux de cotisation AT/MP ?
Sur votre notification annuelle et dans votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Le taux figure aussi dans les paramètres de votre logiciel de paie.
Un accident du travail fait-il augmenter ma cotisation si j'ai moins de 20 salariés ?
Pas directement : votre taux est collectif et dépend de la sinistralité de votre secteur. L'accident a en revanche d'autres conséquences (désorganisation, mise à jour obligatoire du DUERP, risque de mise en cause de l'employeur).
Les accidents de trajet comptent-ils dans ma sinistralité ?
Ils sont financés par une majoration nationale forfaitaire (M1, 0,19 % en 2026) appliquée à toutes les entreprises. Le risque routier lié aux missions relève en revanche de votre évaluation : voir notre page sur le risque routier.
Mon DUERP est-il vérifié pour obtenir une ristourne ?
La caisse apprécie l'effort de prévention sur la base d'un rapport de son service prévention. Un document unique à jour et un plan d'action suivi sont les éléments les plus directs pour démontrer cet effort.
Existe-t-il un taux réduit pour les salariés de bureau ?
Ameli.fr mentionne un taux réduit possible pour les salariés occupant des fonctions support de nature administrative, non exposés aux risques de l'activité principale, sous conditions, notamment d'isolement physique des locaux. Rapprochez-vous de votre caisse régionale pour vérifier votre éligibilité.
📚 Sources légales et ressources officielles
- Légifrance : article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale (modes de tarification selon l'effectif)
- ameli.fr : comprendre l'assurance AT/MP
- ameli.fr : calcul du taux AT/MP pour les entreprises de moins de 20 salariés
- ameli.fr : calcul du taux AT/MP pour les entreprises de 20 à 149 salariés
- ameli.fr : calcul du taux AT/MP pour les entreprises de 150 salariés et plus
- ameli.fr : réduire les cotisations AT/MP avec la prévention
- ameli.fr : impact de l'accident du travail sur la cotisation employeur
- Assurance Maladie : notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire dès 10 salariés
- Légifrance : article R.4121-1 du Code du travail (document unique d'évaluation des risques)
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