Subventions Prévention : faire financer vos mesures 💶
L'Assurance Maladie finance jusqu'à 70 % de vos équipements et formations sécurité, à condition d'avoir un DUERP à jour de moins d'un an.
✅ Ce qu'il faut retenir
- L'Assurance Maladie Risques professionnels verse des Subventions Prévention aux entreprises de 1 à 49 salariés, versées par votre Carsat, Cramif ou CGSS.
- Elles financent des équipements, des aménagements de poste, des diagnostics et des formations, à hauteur de 50 % ou 70 % du montant hors taxes selon la subvention.
- La condition d'accès qui nous intéresse ici : avoir créé et mis à jour son DUERP depuis moins d'un an. Sans document unique récent, le dossier est refusé.
- Depuis le 1er janvier 2026, le montant minimum est passé de 1 000 € à 500 €. Un investissement de 715 € pris en charge à 70 % devient donc éligible, ce qui ouvre le dispositif aux budgets de TPE.
- Le plafond cumulé est de 25 000 € hors taxes sur la période 2023-2028, et la demande se fait en ligne sur net-entreprises.fr.
Si votre évaluation des risques date de plus d'un an, commencez par là : notre guide pour faire un DUERP étape par étape et nos modèles de DUERP par métier vous font gagner l'essentiel du temps.
🎯 Le DUERP est la porte d'entrée, pas une formalité
C'est le point que la plupart des dirigeants découvrent au moment de monter leur dossier, et souvent trop tard. Parmi les conditions d'attribution des Subventions Prévention figure celle-ci : l'entreprise doit avoir créé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels depuis moins d'un an.
Autrement dit, le DUERP cesse d'être une obligation qui coûte du temps pour devenir la pièce qui débloque un financement. Une entreprise de 8 salariés qui veut faire financer un système d'aspiration à 4 000 € ne l'obtiendra pas si son évaluation des risques date de trois ans.
Votre DUERP identifie le risque, la subvention paie la mesure. C'est la même démarche, vue par les deux bouts.
La logique de l'Assurance Maladie est cohérente : elle ne finance pas un achat isolé, elle finance une mesure de prévention qui répond à un risque que vous avez su identifier et documenter. Le DUERP est la preuve de cette identification.
Avant de déposer un dossier, vérifiez que la ligne de risque concernée figure bien dans votre DUERP, avec la mesure correspondante dans votre plan d'action. C'est aussi ce qui rendra votre demande lisible pour l'instructeur.
📌 En résumé
- Regardez la date de votre dernière mise à jour du DUERP : si elle dépasse un an, vous êtes hors jeu.
- Mettez-le à jour avant de monter le dossier, pas après.
💶 Combien, et ce qui a changé au 1er janvier 2026
Trois évolutions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026, et deux d'entre elles vous sont favorables.
| Ce qui change | Avant | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Montant minimum de subvention | 1 000 € | 500 €, soit un investissement de 715 € à 70 % ou de 1 000 € à 50 % |
| Prise en charge des équipements contre le risque chimique | 50 % | 70 % |
| Règle européenne de minimis | Non appliquée | Plafond de 300 000 € d'aides publiques par entreprise sur trois ans, avec déclaration à fournir |
| Formalisme au-delà de 23 000 € cumulés sur douze mois | Sans convention | Convention à signer avec votre caisse régionale |
L'abaissement du minimum à 500 € est la nouvelle la plus utile pour une TPE. Auparavant, il fallait engager au moins 1 430 € de dépense pour espérer toucher quelque chose. Désormais, l'achat d'un équipement à 800 ou 1 000 € entre dans le champ.
La règle de minimis compte toutes les aides publiques perçues, pas seulement les Subventions Prévention. Si votre entreprise a bénéficié d'aides importantes ces trois dernières années, vérifiez ce plafond avant de monter le dossier.
📌 En résumé
- Un projet à moins de 1 500 € vaut désormais la peine d'être présenté.
- Rassemblez la liste de vos aides publiques des trois dernières années, elle vous sera demandée.
📋 Les subventions disponibles pour une entreprise de moins de 50 salariés
Le catalogue national se répartit en grandes familles, auxquelles s'ajoutent des aides propres à chaque caisse régionale. Voici les principales.
| Famille | Ce qu'elle finance | Risque du DUERP concerné |
|---|---|---|
| Chutes | Prévention des chutes de plain-pied et de hauteur | Travail en hauteur, sols et circulations |
| Construction (dont TOP BTP) | Équipements de protection sur chantier | Chantiers, coactivité, métiers du BTP |
| Risques chimiques | Captage des fumées de soudage, gaz d'échappement, cabines de peinture, poussières de bois et de farine, agents CMR | Risque chimique et agents CMR |
| Prévention des risques ergonomiques | Diagnostics, formations, équipements, aménagements de postes | Manutention manuelle, postures, vibrations |
| Formation | Évaluation des risques et analyse des accidents, échafaudages, espaces confinés, sauveteur secouriste du travail, amiante sous-section 4, risque chimique, risques psychosociaux | Formation à la sécurité |
| Risques psychosociaux | Diagnostic puis accompagnement par un consultant, en deux temps | Risques psychosociaux |
| Contrats de prévention | Programme pluriannuel négocié, pour les branches ayant signé une convention nationale | Tous risques, démarche globale |
La subvention Formation illustre bien le mécanisme : elle prend en charge 70 % du coût de la formation hors participation de l'OPCO, avec un minimum de 500 € et un maximum de 25 000 € hors taxes cumulés sur 2023-2028. Y figurent notamment la formation à l'évaluation des risques, celle au travail en espaces confinés et celle à la prévention du risque amiante en sous-section 4.
Chaque Carsat propose en plus des aides régionales, sur des thèmes qu'elle a identifiés comme prioritaires sur son territoire. Consultez le site de votre caisse, la liste nationale ne dit pas tout.
📌 En résumé
- Partez de vos trois risques les mieux cotés et cherchez la famille de subvention correspondante.
- N'oubliez pas la subvention Formation : elle finance aussi la formation à l'évaluation des risques elle-même.
✔️ Les conditions à remplir
Les conditions sont cumulatives. Il suffit qu'une seule manque pour que le dossier soit écarté.
- Relever du régime général de la Sécurité sociale. Le régime agricole (MSA) a ses propres dispositifs.
- Compter au maximum 49 salariés au niveau national, à la date de la demande comme à la date du versement.
- Être à jour de vos cotisations Urssaf.
- Avoir créé et mis à jour votre DUERP depuis moins d'un an.
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
- Ne pas être sous contrat de prévention, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédentes.
- Ne pas dépasser 300 000 € d'aides publiques sur trois exercices glissants, au titre de la règle de minimis.
Beaucoup d'entreprises achètent d'abord et se renseignent ensuite. Selon les subventions, la demande se fait avant l'engagement de la dépense ou sur présentation de la facture, dans un délai précis. Vérifiez les conditions d'attribution de la subvention visée sur ameli.fr avant de commander.
📌 En résumé
- Passez ces sept points en revue avant toute démarche, cela prend dix minutes.
- Le DUERP et l'adhésion au service de santé au travail sont les deux qui bloquent le plus souvent les TPE.
🧭 Relier une ligne de votre plan d'action à une subvention
La méthode est simple : votre plan d'action contient déjà les mesures que vous devez financer. Il suffit de les confronter au catalogue.
| Risque au DUERP | Mesure envisagée | Piste de financement |
|---|---|---|
| Poussières de bois en atelier (menuiserie) | Aspiration à la source sur les machines | Famille Risques chimiques, prise en charge portée à 70 % en 2026 |
| Port de charges répété en réserve | Diagnostic ergonomique puis équipement d'aide à la manutention | Famille Prévention des risques ergonomiques |
| Chutes de plain-pied sur sol glissant (restauration) | Revêtement antidérapant, plan de circulation | Famille Chutes |
| Tensions et charge mentale signalées | Diagnostic RPS accompagné par un consultant | Subvention Risques psychosociaux, en deux étapes |
Si votre plan d'action n'est pas structuré de cette manière, reprenez notre article sur le plan d'action et le PAPRIPACT, et celui sur les principes généraux de prévention, qui explique pourquoi une mesure de protection collective passe avant un équipement individuel. C'est aussi ce type de mesure collective que les subventions financent en priorité.
📌 En résumé
- Reprenez votre plan d'action ligne par ligne et notez en face la famille de subvention possible.
- Une mesure de protection collective a plus de chances d'être financée qu'un achat d'équipements individuels.
📝 La démarche, étape par étape
- Vérifiez votre éligibilité sur les sept conditions ci-dessus, en commençant par la date de votre DUERP.
- Choisissez la subvention correspondant à votre projet sur ameli.fr, et lisez ses conditions d'attribution propres : chaque subvention a son formulaire, son taux et ses pièces.
- Rassemblez les pièces : devis ou facture, DUERP à jour, attestation de vigilance Urssaf, déclaration de minimis, relevé d'identité bancaire.
- Déposez la demande en ligne depuis votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
- Suivez le dossier auprès de votre caisse régionale, et conservez la trace de la mesure dans votre DUERP une fois réalisée.
Votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr donne aussi accès à votre taux de cotisation accidents du travail et à la liste de vos sinistres. C'est un bon point de départ pour prioriser : les risques qui vous coûtent déjà de l'argent sont ceux à traiter en premier.
Un logiciel DUERP vous aide à garder le document à jour et à sortir un plan d'action daté, ce qui est exactement ce qu'on vous demandera de produire.
📌 En résumé
- Créez ou réactivez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr, c'est le passage obligé.
- Ne commandez rien avant d'avoir lu les conditions d'attribution de la subvention visée.
❓ Questions fréquentes
Faut-il vraiment un DUERP pour obtenir une subvention ?
Oui. Les conditions d'attribution exigent un document unique créé et mis à jour depuis moins d'un an. C'est une condition d'éligibilité, pas une pièce facultative.
Mon entreprise a 60 salariés, puis-je en bénéficier ?
Pas au titre des Subventions Prévention réservées aux entreprises de 1 à 49 salariés. D'autres dispositifs existent pour les effectifs supérieurs, notamment les contrats de prévention, à voir avec votre caisse régionale.
Quel est le montant maximum ?
Pour la subvention Formation, le plafond est de 25 000 € hors taxes cumulés sur la période 2023-2028, avec un minimum de 500 €. Les montants varient selon les subventions : reportez-vous aux conditions d'attribution de celle qui vous concerne.
Puis-je cumuler plusieurs subventions ?
Oui, dans la limite des plafonds. Au-delà de 23 000 € cumulés sur douze mois, une convention doit être signée avec votre caisse régionale. Et le total de vos aides publiques ne doit pas dépasser 300 000 € sur trois ans.
Je suis exploitant agricole, suis-je concerné ?
Les Subventions Prévention s'adressent aux entreprises relevant du régime général. Si vous dépendez de la MSA, adressez-vous à elle : le régime agricole dispose de ses propres aides à la prévention.
La subvention couvre-t-elle la rédaction de mon DUERP ?
Pas directement. En revanche, la subvention Formation finance des formations à l'évaluation des risques et à l'analyse des accidents, qui vous donnent la méthode. Sur le budget d'un document unique, voir notre article sur combien coûte un DUERP.
Où trouver les aides de ma région ?
Sur le site de votre Carsat, Cramif ou CGSS. Chaque caisse publie ses aides régionales en plus du catalogue national, avec ses propres priorités.
📚 Sources légales et ressources officielles
- Ameli entreprise : les Subventions Prévention pour les entreprises de 1 à 49 salariés
- Ameli entreprise : aides financières, ce qui change au 1er janvier 2026
- Ameli entreprise : subvention Formation, conditions et montants
- Net-entreprises : compte AT/MP et dépôt des demandes
- Légifrance : article L.4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité)
- Légifrance : articles R.4121-1 à R.4121-4 (document unique et mise à jour)
Voir aussi
- Plan d’action et PAPRI(PACT) : articulation avec le DUERP
- Les 9 principes généraux de prévention et le DUERP 🛡️
- Formation à la sécurité des salariés : vos obligations 📋
- Combien coûte un DUERP ? Comparatif des solutions
- DUERP entreprises de moins de 11 salariés : règles allégées pour les TPE 🏪
- Quand mettre à jour le DUERP ?
- Taux de cotisation AT/MP : calcul et lien avec le DUERP 💶
Passez à la pratique
Téléchargez un exemple de DUERP PDF gratuit adapté à votre secteur : DUERP BTP, DUERP Restauration rapide, DUERP Crèche, DUERP Boulangerie / pâtisserie ou DUERP Salon de coiffure.